Les interventions de Christian Assaf sur ce dossier
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16/05/2014 — Amendement N° 345 au texte N° 1925 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Pochon, M. Assaf, M. Pouzol
À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil, les mots : « et en temps utile de l'autre parent » sont remplacés par les mots : « écrite et en temps utile de l'autre parent par lettre recommandée ». Exposé sommaire : L'article 373-2 du code civil dispose que : « La séparation des parents est sans incidence ...
