Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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Cet amendement, que j'ai analysé, pose un certain nombre de problèmes. La ministre a évoqué la question de la constitutionnalité, je n'irai même pas sur ce terrain. L'amendement crée un coefficient additionnel d'un point aux taux de mutation en vigueur, pour tous les biens immobiliers dont la valeur serait supérieure à 10 000 euros le mètre car...
