Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Avant l'article 25)

Il s'agit d'un article habituel en fin d'année. Je voulais remercier le Gouvernement qui l'a présenté en même temps que la loi de finances rectificative, ce qui est un progrès par rapport aux pratiques antérieures. Cela nous a permis de l'étudier en toute sérénité. Avis favorable. (L'amendement n° 311 est adopté.)

La commission n'a pas retenu cet amendement et, en tant que rapporteur, j'émettrai un avis défavorable. Je ferai quelques brèves remarques. Premièrement, la création de cette IRFM a consisté à faire, à un moment donné, le calcul des frais de fonctionnement d'un parlementaire, qui loue sa permanence, la meuble et la fait fonctionner, paie les f...

se déplace et vit d'une façon quelque peu particulière. Ce calcul a été fait en 2002 et c'est le seul exemple connu de votre rapporteur et de ses services d'un montant forfaitaire de frais, assimilables à des frais professionnels, calculé et fixé par la loi. Les montants sont connus, notre collègue Borloo y a fait référence. Deuxièmement, le ...

dans quelles conditions et de façon à ce que le contrôle atteigne son objectif premier, mais qu'il n'aille pas au-delà et qu'il ne porte pas de jugement d'opportunité sur telle ou telle dépense engagée par un législateur qui, par nature, doit conserver une certaine indépendance.

Je peux donner un exemple tout simple qui date de ce matin. Le président de la commission et moi-même avons rencontré le PDG d'une grande banque nationale. Qui a payé ce petit-déjeuner ? Était-il opportun ? Pourquoi cette banque plutôt qu'une autre ? Quels soupçons pourrait-on porter sur cette rencontre, dans le cadre de nos travaux d'animateur...

On pourrait trouver une foultitude d'exemples. Un certain nombre de collègues communiquent sur leur blog personnel l'utilisation de leur IRFM - je ne cite pas de noms, ils sont connus - de bonne foi, pour en assurer la transparence ; et on trouve toujours telle ou telle dépense à critiquer : le déplacement avait-il effectivement un objet dans l...

Tous ces éléments me conduisent à confirmer, comme cela a été évoqué assez longuement en commission, que le collège des questeurs et la présidence de l'Assemblée nationale peuvent très bien prendre des mesures en ce domaine. M. Borloo a évoqué la possibilité d'un contrôle par le collège des questeurs, et je crois que c'est une voie en cours d'...

alors que ce sujet qui doit faire l'objet d'un travail collégial et pluraliste de communication. Je répète que la question de l'indépendance et de la séparation des pouvoirs administratif et législatif est fondamentale. Les parlementaires ne bénéficient pas là d'un traitement de faveur. Il en va de même d'un certain nombre de textes assurant...

Monsieur Borloo, vous m'interrogez sur votre sous-amendement n° 547. Il me semble être inconstitutionnel car la loi ne doit pas contraindre le Parlement. Dans ces conditions, mon avis ne peut pas être favorable. Pour le reste, les arguments de M. Le Roux sont pertinents. En cas de reliquat, il faut que ce dernier soit restitué. Il ne peut ni ê...

Que ce soit au sein du Bureau, d'un groupe de travail ou sous l'égide des questeurs, trouvons la solution ad hoc. Si le président de l'Assemblée est saisi par tous les groupes au-delà du groupe SRC, je suis convaincu qu'il leur apportera une réponse ce qu'il a quasiment déjà fait aujourd'hui par voie de presse. Je répète en conséquence que j...