Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 55)

Il est défavorable, monsieur le président. Le PTZ+ a été réformé par la loi de finances pour 2012 afin de réduire son coût, qui s'élevait à l'époque à plus de 2,5 milliards d'euros et qui a été ramené, par un certain nombre de dispositions, à un peu moins de 1 milliard d'euros. Ce montant est supportable ; mais au-delà, il ne le serait pas. Mo...

Je n'accepte pas qu'on accuse ici l'administration d'avoir outrepassé ses droits ou d'avoir mal interprété la loi. Je vais essayer de vous dire comment je lis, moi, les textes votés. Il y a deux choses : d'abord, un seuil de dépenses de 15 % qu'il faut avoir atteint, selon une certaine méthode de calcul, pour avoir droit au label JEI ; ensuite...

Cet amendement a déjà été présenté en première partie, et déjà rejeté. Je peux vous redire ce que je vous ai dit alors ; ce qui était vrai dans la première partie reste vrai dans la seconde. Avis défavorable.

Défavorable. L'augmentation des taux provoquerait inévitablement une majoration des coûts. Je rappelle aussi à notre collègue que les taux ont été majorés de dix points pour les bouquets de travaux il n'y a pas si longtemps.

Non, ce n'était pas un moment de faiblesse. Par principe, la commission n'a jamais de moments de faiblesse !

Absolument pas ! Si c'était le cas, les choses seraient plus simples ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Pour commencer, son coût serait, non pas nul, mon cher collègue Baupin, mais probablement faible, en tout cas très marginal. En outre, l'argument nous paraît intéressant. Réaliser un bouquet de travaux dans un délai d'un an peut poser des problèmes ; cela peut faire perdre certaines aides ou être dissuasif. Le délai de deux proposé dans cet am...

La commission a repoussé l'amendement n° 442, car il pose plusieurs difficultés. Pour commencer, c'est l'entreprise que l'on avantage et non l'usager, ce qui peut sembler curieux. Ensuite, ne sont visées que les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Pourquoi pas les autres ? Cet amendement pose de surcroît toute une série de pr...

L'effet vertueux sur l'environnement serait-il atteint dès lors que les salariés n'auraient pas l'obligation d'utiliser les vélos ? La population concernée ne serait-elle pas concentrée dans les grandes villes qui ont, pour beaucoup, déjà investi dans des formules de mise à disposition de vélos, connues sous des appellations diverses et variées...

La commission a repoussé ces amendements. Le rapporteur général ne peut logiquement qu'émettre un avis défavorable. Peut-on raisonnablement mettre en concurrence le vélo et l'automobile ? Les trajets concernés ne sont pas les mêmes ! Je ne suis pas moi-même un urbain à 100 %, mais cette mise en concurrence pose une vraie question. Entre celui q...

S'il y a un appui public à apporter au développement du vélo, auquel je suis favorable sans la moindre réserve, c'est sur les infrastructures qu'il doit porter, comme les pistes cyclables, et sur la mise à disposition de vélos, comme font nombre de villes. Voilà un bon dispositif, qui est en place, même si je pense comme vous qu'il mériterait d...

Mais là, il s'agit de créer une nouvelle dépense fiscale. Et comment évaluerez-vous les frais kilométriques de vélo ? Vous les plafonnez à 200 euros ? Mais pourquoi 200 euros ? Qu'y mettez-vous ? La chaîne, l'amortissement, les pneus ? Pour une voiture, on peut faire une série de calculs d'amortissement, on est dans des volumes suffisants, qui ...

La commission est défavorable à cet amendement. L'éco-prêt à taux zéro a été créé par la loi de finances initiale en 2009. Jusqu'à la fin de l'année 2010, il était cumulable avec le CIDD pour les ménages dont les ressources étaient inférieures à 45 000 euros. La suppression de ce cumul devait rapporter 430 millions d'euros. La loi de finances...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable. Selon les informations qui m'ont été transmises par le cabinet du ministre du budget, l'administration fiscale permet aux entreprises titulaires d'une créance de crédit d'impôt recherche dûment établie de payer leur acompte d'IS avec cette créance pour ...

La commission n'a pu examiner cet amendement, mais son rapporteur, qui a pu le faire, émet un avis défavorable. Il est vrai que les délais sont relativement contraignants, quoique, deux fois huit mois, ce ne soit pas insurmontable. Mais dans votre amendement, monsieur de Courson, vous y allez à la louche, puisque vous proposez deux fois dix-hu...

Sur ce sujet comme sur d'autres sujets comparables, il n'y a pas lieu d'anticiper les choses. Le dispositif actuel court jusqu'à la fin 2013, nous sommes à la fin de 2012 : il sera toujours temps de le prolonger le cas échéant. Mais nous aurons l'occasion de reparler de ces questions de terme. Selon une bonne habitude, qui a été prise depuis pl...

M. Baupin a vu juste : même motif, même punition. J'ajoute, car nous aurons le même débat au sujet de certaines niches, que ce n'est pas parce qu'on prolongerait aujourd'hui le dispositif jusqu'en 2015 que l'on ne pourrait pas, en 2013, avancer le terme à 2014 : on peut changer la date du terme d'un dispositif à tout moment.

En adoptant un tel amendement, vous n'auriez pas l'assurance que le dispositif courra jusqu'au 31 décembre 2015. Franchement, là, vous vous faites plaisir pour pas grand-chose. Des dates ont été fixées : lorsque le dispositif arrivera à échéance, on s'interrogera sur sa reconduction. Avis défavorable.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour nous adresser mutuellement des injonctions, et je suis un peu étonné de vous voir faire acte de contrition et nous demander de réparer des erreurs que vous auriez vous-mêmes commises. Mon avis personnel je ne parle pas au nom de la commission et encore moins au nom du Gouvernement est qu'il y...

Cet engagement ne portait pas sur l'ensemble des dispositifs fiscaux, ce qui est bien normal car, si c'était le cas, la commission des finances pourrait prendre une photographie de l'état actuel du droit et de la législation fiscale et, puisqu'il n'y aurait rien à modifier, partir en vacances pendant cinq ans ! J'estime qu'il convient d'assure...