Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 26)

Je suis tout à fait favorable à cet amendement et je salue le travail conduit sur ce sujet. Cette taxe au profit de l'AFD n'est plus nécessaire et elle majore en outre le prix des carburants. Considérant la sensibilité de cette question dans les territoires visés, l'amendement ne peut que recueillir l'assentiment de notre assemblée. (L'amendem...

L'amendement consiste à simplifier les modalités de recouvrement de la contribution due par certains intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les IOBSP, à l'Autorité de contrôle prudentiel, l'ACP, tout cela étant inscrit dans le Comofi, c'est-à-dire le code monétaire et financier. Vous voyez que c'est très simple (Sourire...

J'ai souhaité sous-amender l'amendement de notre collègue. L'ACP est issue de la fusion de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'ACAM, et de la Commission bancaire. On nous dit aujourd'hui qu'elle a des besoins financiers supérieurs à ses moyens. Pour y remédier, l'amendement vise à tripler la borne basse et à doubler la bor...

Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur matérielle et de créer une nouvelle contribution due par les sociétés de gestion établies hors de France qui constituent en France des OPCVM conformément aux dispositions de la directive 200965CE, « CE » ne voulant pas dire « Christian Eckert ». (Rires) Je suis bien entendu favorable, mon che...

La commission n'a pas retenu l'amendement de notre collègue M. de Courson. D'ailleurs, sa rédaction le rend inopérant car les sommes versées au titre de l'IRFM sont assujetties à la CSG. Il me semble par ailleurs, qu'il va à l'encontre de l'objectif qu'il vise. Quant à l'opportunité de garantir une étanchéité entre les deux ou de conserver le ...