Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 59)

La commission n'a pas retenu cet amendement.Dans sa compensation entre les charges et les produits, la CSPE est déficitaire. Il faudra donc, un jour ou l'autre, envisager de procéder à un ajustement. En outre, la péréquation avec l'outre-mer représente 28 % de la CSPE. Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, cet amendement pose un certain nombre d...

Je ne sais pas ce qu'en pense le Gouvernement, mais tel que l'amendement est rédigé, j'émets un avis défavorable.

Avant de donner l'avis de la commission, je souhaite revenir à l'amendement de M. Letchimy, dont je n'avais pas perçu le sens. Il y a donc vraiment un problème de rédaction. Nous nous sommes sans doute mal compris et nous retravaillerons cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 163, quel est l'état du droit ? Sur le produit brut des jeux ...

La commission n'a pas retenu cet amendement. En dehors de l'Île-de-France, les communes et établissements administratifs reconnus comme autorités organisatrices des transports peuvent percevoir un versement transport. Votre amendement propose, si j'ose dire, d'en rajouter une couche avec un taux allant de 0,2 à 0,3 % du montant de la masse s...

En Île-de-France, le versement transport est actuellement organisé avec trois niveaux de taux plafonds : 2,6 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine ; 1,6 % dans les communes autres que Paris et les Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris ; et enfin, 1,4 % dans les au...

Cet amendement a été adopté par la commission. Je souhaite, par courtoisie pour son auteur, M. Olivier Faure, lui laisser le soin de le soutenir.

Puisque nous avons la chance de compter M. Faure parmi nous, nous allons le laisser défendre cet amendement.

La commission a repoussé cet amendement parce qu'il nous paraît assez difficile d'asseoir une contribution sur les actifs financiers des entreprises, y compris les PME. Cela veut dire que, d'une certaine façon, vous taxez la trésorerie des entreprises, ce qui est contre-productif en termes de compétitivité, et presque en ce qui concerne leur su...

C'est là un débat proche de celui que nous avons eu sur les casinos. La loi du 12 mai 2010 sur les jeux en ligne a affecté une fraction de 15 % du produit du nouveau prélèvement d'État sur les paris aux communes sur lesquelles est situé un hippodrome, dans la limite de 10 millions d'euros et de 700 000 euros par commune. Ce critère d'implantat...

C'est un bon amendement. Il a été travaillé, car nous en avons vu plusieurs en commission des finances. Il y avait un premier amendement un peu radical de François Pupponi , puis cet amendement de repli qui permet de réduire de vingt-cinq à quinze ans la durée de l'exonération. Il ne coûte rien à l'État, il est d'effet nul sur le plan budgétair...

Cet amendement vise à revaloriser forfaitairement les bases des valeurs locatives pour l'ensemble des assiettes des impôts locaux. Traditionnellement, le Gouvernement ne prévoit pas d'augmentation dans le projet de loi de finances. Après réflexion, la commission a adopté à l'unanimité un taux de revalorisation des valeurs locatives de 1,8 %. Po...

La commission a adopté cet amendement. Il concerne l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les IFER, dues notamment par les exploitants d'installations gazières. M. Muet, cosignataire de l'amendement, souhaitera peut-être le présenter.

La commission, je l'ai dit, a adopté cet amendement. J'ai néanmoins quelques inquiétudes sur la volonté d'instaurer de nouvelles IFER. Certains affirment qu'on doit taxer les canalisations transportant des produits chimiques. Et pourquoi pas, un jour, ne pas taxer les canalisations transportant l'eau potable ? La question nous a déjà été posée....

Nos collègues posent là un vrai problème. Encore une fois, la réforme de la taxe professionnelle, réalisée une nuit, sur un coin de table, pose un grand nombre de problèmes, indépendamment même des questions budgétaires. On peut relever par exemple une concentration de la valeur ajoutée au sein d'un groupe, notamment au sein d'une filiale finan...

La commission a repoussé cet amendement pour de nombreuses raisons. Je n'en citerai que quelques-unes. D'abord, vous l'avez dit, cet amendement pèse 2,25 milliards d'euros, ce qui est considérable. Vous proposez d'augmenter de 30 % le plafond des droits de mutation à titre onéreux, au moment où nous prenons des dispositions pour « fluidifier »...

La délivrance des certificats d'immatriculation donne lieu à une taxe au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant, dont le taux unitaire par cheval-vapeur est arrêté chaque année par la collectivité, est proportionnel à la puissance du véhicule. Certaines catégories bénéficient déjà de taux réduits : les véhic...

Nous sommes dans une configuration inverse à celle des casinos et des hippodromes, puisque l'amendement nous propose de dessaisir l'EPCI pour concentrer les revenus sur la commune où est implantée l'éolienne. Il me semble que cela va à l'encontre de l'idée que des EPCI puissent se doter de la compétence concernant la fiscalité sur les éolienne...

Je rappelle que, sur ce point comme sur les autres points que nous avons évoqués, il est toujours possible de s'en remettre à des dispositions conventionnelles pour obtenir des répartitions plus justes. Mais ce qui est juste vu d'ici n'est pas toujours perçu du même oeil sur le territoire. On peut aussi recourir à des fonds de concours, afin d...

Depuis que la commission a adopté cet amendement, nous avons reçu le texte du collectif budgétaire, qui sera examiné dans les prochains jours, et il semblerait qu'il contienne des dispositions qui traitent du même sujet. En l'absence des députés qui étaient à l'origine de cet amendement, ainsi que du président de la commission, je suis d'avis ...

Mon analyse est la même que pour l'amendement précédent. Il s'agit plutôt d'un sujet à traiter dans le collectif budgétaire. En l'absence de nos collègues cosignataires, et au nom de la commission, je retire cet amendement. (L'amendement n° 338 est retiré.)