Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 27)

Le ministre a parfaitement exposé cet amendement. Je me contenterai donc de donner un avis favorable. (L'amendement n° 395 est adopté.)

Avis défavorable. Ce type d'amendement a déjà été largement déposé et discuté. Le code des douanes permet aux agents ayant au moins le grade de contrôleur d'exiger la communication de documents de toute nature relatifs aux opérations douanières. Remplacer le mot : « relatif » par le mot : « nécessaire » enverrait un signal négatif s'agissant de...

Se développent un certain nombre de contentieux quant au recouvrement de la taxe destinée à financer les chambres de commerce et d'industrie régionales car son assise est quelque peu complexe elle repose pour partie sur la cotisation foncière des entreprises et pour partie sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Afin de sécur...

Avis défavorable aux amendements nos°40 et 42. Quant à l'amendement n° 41, à cette heure tardive, il me semble en effet extrêmement utile de se pencher sur la question posée au contribuable : faut-il la poser positivement ou négativement ? Cela apporte énormément au débat. En tout cas, mon avis est défavorable.

Avis défavorable. Il faudra revisiter cette taxe adoptée sous l'ancienne majorité à laquelle vous apparteniez et qui peut avoir un effet dissuasif. Cependant, il faut mener un travail global car vous visiez un seul cas alors qu'il y en a bien d'autres. (L'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les trois amendements de notre collègue Jean-Louis Dumont nous sont parvenus tardivement et ils n'ont donc pas été examinés par la commission. À titre personnel, connaissant ce dossier

je pourrais imaginer leur réserver un accueil plutôt sympathique, mais étant donné sa nature, cette question nécessite probablement la consultation des différents ministères concernés.

Cela concerne notamment l'ANDRA. En outre, la répartition de la redevance entre les départements nécessite peut-être un complément d'information de nos collègues. Je crois savoir que le Gouvernement est prêt à faire un geste, mais en loi de finances initiale et non pas dans cette loi de finances rectificative.