Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 29)

La connaissance et l'information du Parlement français sur la situation de Dexia ont connu un certain nombre de difficultés. C'est pourquoi cet amendement propose la présence de parlementaires au conseil d'administration de Dexia. Je vous rassure, monsieur le ministre, ceux-ci seraient nommés en qualité de censeurs ; sans voix délibérative, ils...

Je voulais remercier le ministre pour sa réponse et lui dire que je conserve malgré tout la crainte, dans la mesure où il s'agit d'une société de droit belge, que ses dirigeants invités devant la commission des finances ne se sentent pas tenus de répondre à nos sollicitations, même si, jusqu'ici, les choses se sont plutôt bien passées. En ce q...

Je vais essayer, mes chers collègues, d'apporter quelques réponses sur un sujet complexe qui, à l'évidence, a donné lieu à des amalgames. D'abord, monsieur Bertrand, je suis un peu surpris de votre question insistante pour savoir si l'autorisation préalable est supprimée.

Si vous aviez lu le texte, monsieur le ministre, ne serait-ce que l'exposé des motifs, vous auriez vu qu'effectivement, l'autorisation préalable est supprimée. C'est l'un des points du dispositif prévu par le Gouvernement. Pour les soins supérieurs à 15 000 euros, elle est supprimée, c'est clairement indiqué.

Ensuite, j'entends vos invitations à la régulation. Je ne sais pas ce que l'on entend par ce mot. Est-ce que l'on peut réguler le nombre de malades ? Je ne vois pas comment on le pourrait ! Si votre réponse est de dire « pour réguler le nombre de malades, on va leur demander de payer un droit de timbre », c'est encore plus ridicule ! Je ne sai...

comme pour les ressortissants des autres systèmes de remboursement. Dans ce cas, mes chers collègues, ce ne sont pas les 30 euros qui résoudront le problème, ce sont tout simplement les capacités des organismes de type CPAM qui sont chargés du contrôle. S'ils n'ont pas les moyens de contrôler, je ne vois pas comment nous nous en sortirions mie...

Un ressortissant du régime général coûte 1 580 euros, soit un chiffre tout à fait comparable à ce que coûte un ressortissant de l'AME. J'ai conscience d'être un peu long, mais après une heure de silence dont on m'a fait reproche je vais terminer par cette question : quelle est l'origine des surcoûts ? Tout le monde s'accorde à dire que les...

qui ont souvent demandé le renforcement de leurs moyens puisqu'elles étaient contraintes de le prendre en charge. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le droit de timbre ne résout donc rien. Quant à l'agrément, sa gestion était extrêmement lourde.

Vous avez apporté une mauvaise réponse à une question qui peut paraître légitime, mais à propos de laquelle vous avez fait des amalgames, notamment au sujet de l'immigration. Pour conclure, la commission est défavorable à l'ensemble des amendements de suppression.

Je vais essentiellement répondre à celui qui propose la suppression de l'AME. Je ne suis pas médecin mais j'ai cru comprendre, cher collègue, que vous souhaitiez réserver le droit d'être soigné uniquement à ceux qui sont en situation d'urgence. Il me semble qu'on parle ici de droit à la santé plutôt que de droit au secours d'urgence. Le droit ...