Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 7)

Il y a lieu, normalement, de prévoir une commission départementale de conciliation en cas de litige sur l'évaluation d'un bien. Or, actuellement, aucune commission n'est territorialement compétente pour les biens situés à l'étranger, ce qui prive les contribuables de la possibilité de recourir à une telle commission. Aussi, je vous propose que ...

Nous proposons d'harmoniser à dix ans le délai de reprise en cas de fraude révélée devant les tribunaux, y compris pour la TVA et les impôts locaux.