Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)

Nous allons avoir un débat que les chanceux qui ont connu la précédente législature ont déjà vécu ! Nous avons passé des nuits à parler de l'assainissement, de l'eau propre et de l'eau sale ! Tout cela, mes chers collègues, est légitime et respectable. Tout cela mérite donc d'être discuté calmement, quantifié et motivé. Je crois savoir que le ...

Je préfère que nous nous donnions un peu de temps. J'en termine, non sans remercier Mme la présidente pour son indulgence quant à mon temps de parole, en vous disant, mes chers collègues, que l'amendement du Gouvernement prévoit la coordination nécessaire pour que les opérations qui sont engagées avant le 1er janvier 2014 ne voient pas changer ...

J'ignore le temps qui m'est imparti, madame la préside nte, pour répondre à une telle question. Monsieur le ministre, l'amendement du Gouvernement est important. Nous en partageons évidemment l'esprit, pour deux raisons. La première, c'est que vous avez fort opportunément mis en place un dispositif qui n'affecte pas le budget de l'État en 2013....

Ainsi, vous écartez du dispositif, tel qu'il est prévu par l'amendement, l'ensemble du secteur de l'économie sociale et solidaire, notamment les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations. Ce secteur, important pour l'emploi, se trouve parfois en concurrence avec le secteur privé, qui, lui, bénéficiera du CICE. Cette question...

Nous débattrons de sous-amendements qui portent sur ce sujet. Je pense aussi aux établissements de santé, qui ne sont pas seulement sanitaires mais aussi médico-sociaux.

Dans le secteur privé, certains établissements sont gérés de façon lucrative ce n'est pas un péché, je le constate simplement d'autres sont gérés par des associations à but non lucratif. Il serait incompréhensible que ces établissements, qui font le même métier et se concurrencent parfois, ne soient pas traités de la même façon. J'ai bien ...

Certes, la tarification est différente selon que l'hôpital est public ou privé, mais la tarification pour les hôpitaux privés gérés par des associations à but non lucratif est la même que celle pour les établissements gérés par des entreprises à but lucratif. Je ne vois pas très bien comment vous ou votre collègue ministre des affaires sociales...

J'y suis défavorable. Je m'en remets au travail d'ensemble qui sera effectué par la commission et qui permettra de répondre aux préoccupations de chacun. Il n'exclut rien, et son résultat sera à somme nulle, c'est en tout cas l'engagement que nous prenons par rapport aux équilibres financiers que le Gouvernement propose.

Je m'étonne que le sous-amendement n° 384 ait été retiré, car il corrigeait une erreur et je l'aurais donc accepté. En ce qui concerne le sous-amendement n° 368, je n'ai pas changé d'avis : je ne souhaite pas que nous décidions, dès aujourd'hui, sans étude d'impact ni simulation,

des variations de taux de TVA et que nous anticipions des décisions qui peuvent être lourdes de conséquences. M. Le Fur a soutenu à l'instant que, dès lors que nous avions pris une mesure concernant la dépense, il nous fallait immédiatement décider de la recette correspondante. Mais je lui rappelle que le crédit d'impôt compétitivité emploi n...

L'avis de la commission est le même que sur les sous-amendements précédents. Une fois de plus, la réponse aujourd'hui négative à toutes ces demandes ne préjuge en rien des décisions que nous pourrons prendre après un travail d'ensemble. Si tout est prioritaire, alors plus rien n'est prioritaire, mes chers collègues. J'ai bien entendu tous les ...

Si nous nous en tenons à la version actuelle de l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement, la TVA applicable à ce secteur augmentera de trois points, ce qui coûterait à ceux qui fréquentent les restaurants et non pas aux entreprises elles-mêmes environ 750 millions d'euros. Savez-vous combien le crédit d'impôt compétitivité emploi rapporte...

Je le dis donc encore une fois, au risque de me répéter : nous devons mener ce travail d'évaluation. Je m'y engage en votre nom, et je demande à chacun de s'investir afin que nous puissions décider en toute connaissance de cause. N'oublions pas que le crédit d'impôt compétitivité emploi bénéficiera notamment aux secteurs intenses en main-d'oeuv...

Je vais devoir contredire mon collègue Patrick Bloche : le sous-amendement n° 384 qu'il a retiré tout à l'heure, était de simple coordination et visait à soumettre une partie des activités de théâtre à un taux de TVA de 5 %, en lien avec l'action du Gouvernement qui ramène le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cela me paraissait logique, et j'étais pr...

Nous les examinerons plus tard au cours de la discussion, mais probablement pas ce soir. Ils ont également un poids financier considérable. Si on additionne l'ensemble, on atteint environ 200 millions d'euros. Je ne sais pas si le contexte actuel nous permet de le faire. Nous avons donc bien entendu les demandes s'agissant de la TVA. Le débat ...

Je n'ai pas beaucoup entendu parler du sous-amendement, excepté à la fin de l'intervention de M. Vigier. Il semblerait que ses auteurs veuillent faire bénéficier du CICE les entreprises imposées selon le régime du forfait. Mais tel qu'il est rédigé, le sous-amendement rend éligible l'intégralité des entreprises, y compris celles qui sont exonér...

Je voudrais dissiper un malentendu. Quelle est l'évolution de la fréquentation des salles en France depuis 2007 ? Cette fréquentation était, en 2008, de plus 6,6 % ; de plus 6 % en 2009 ; de plus 2,7 % en 2010 et de plus de 4,7 % en 2011. On ne peut que s'en féliciter et s'en réjouir, car c'est effectivement bien la preuve que le cinéma est po...

Les sociétés coopératives sont en principe exonérées d'impôt sur les sociétés, sauf pour certaines opérations. Les coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat sont redevables de l'IS pour les opérations effectuées avec des non sociétaires. Les coopératives de production, transformation et vente sont en plus redevables de l'IS pour les...

Je souhaite d'abord revenir rapidement sur le sous-amendement n° 306. Si j'avais pu aller au bout de mon propos sans que l'on me taxe d'être mesquin, j'aurais dit à notre collègue Jean-Louis Dumont que le sous-amendement n° 217 à l'amendement n° 4 rectifié, que nous examinerons tout à l'heure, devrait lui donner satisfaction. Nous en reparlero...

Mon cher collègue, je comprends bien la manoeuvre, mais laissons au Conseil constitutionnel le soin de statuer, le cas échéant, sur ce point. Je me permets de vous rappeler que le crédit impôt-recherche a parfois été accusé des mêmes maux que ceux dont vous accusez la mesure du Gouvernement. En l'espèce, il s'agit également d'un crédit d'impôt...