Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)

Je partage en partie l'intention qui le motive. Il est d'ailleurs largement satisfait par d'autres sous-amendements qui proposent également de compléter l'amendement du Gouvernement. Mais le critère de distinction qu'il entend introduire n'est pas pertinent. Je me permets de vous donner un exemple même si vous pourriez le reprendre à votre c...

C'est un simple exemple, dont je savais qu'il vous ferait réagir. Le critère que vous proposez, à savoir de réserver le bénéfice du CICE aux entreprises dont les actions, parts et autres droits ne font pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, souffre d'imprécision, ce qui ne le rend pas très fonctionne...

Jean-Marc Germain vient de décrire parfaitement l'architecture que nous défendons. Il n'y aura pas de conditionnalité, ce qui répond, notamment, aux inquiétudes de notre collègue Le Fur qui s'interrogeait sur la crédibilité d'une créance au niveau de la banque. Toutefois, des critères sont posés. Il devra, ainsi, y avoir de la transparence : le...

J'avais moi-même présenté ce sous-amendement à la commission et Mme Rabault vient de défendre de façon remarquable. Il fait partie du dispositif qui a été décrit et commenté à de multiples reprises. C'est toute une architecture. Peut-être n'avez-vous pas l'habitude que l'on fasse confiance dans la transparence et l'information au dialogue socia...

Je comprends l'esprit de ce sous-amendement de nature sémantique, mais l'amendement du Gouvernement se contente de parler de « crédit d'impôt », il ne dit pas autre chose. Par ailleurs, le dispositif est aujourd'hui largement connu sous sa dénomination de « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ». Le sigle CICE est désormais entré da...

Dans votre présentation, vous avez déjà fait les réponses, monsieur Schwartzenberg Le sous-amendement n° 215 rectifié que nous allons examiner prévoit effectivement la mise en place d'un comité national de suivi, composé de représentants des partenaires sociaux et de l'administration, et, le cas échéant, des comités régionaux de suivi. C'est c...

Le choix a été fait de s'en tenir à la situation de l'entreprise en 2013 pour tenir compte de la situation connue la plus récente. J'entends bien les arguments selon lesquels on ne peut pas calculer exactement le montant du crédit d'impôt, mais à partir de quelques mois, sauf événement exceptionnel, on a tout de même une ligne, une idée du fonc...

puisqu'un sous-amendement de notre collègue Jean-Marc Germain me semble-t-il , a été finalement coupé en deux parties par la séance pour des questions de paragraphe, faisant sauter dans l'amendement une phrase nécessaire pour préciser que l'assise sera sur la masse salariale annuelle. (M. Marc Le Fur remplace Mme Sandrine Mazetier au faute...

C'est un bon débat, mon cher collègue, je ne peux le nier. Reste qu'il fallait se résoudre à un choix : c'est ce qui a été fait, après consultation, et ce choix a même évolué au fil des derniers jours et des dernières semaines. Sans trahir de grands secrets puisque la presse l'a relaté, je peux dire qu'il avait été retenu au départ de procéder ...

Notre collègue Sandrine Mazetier soulève, elle aussi, un bon et vrai débat sur le champ de la rémunération qui doit être intégrée d'abord pour déterminer l'éligibilité au dispositif, ensuite pour calculer le crédit d'impôt et l'assiette sur laquelle va être appliqué le taux de 4 % ou de 6 %. Nous avons décidé de prendre en compte dans l'assiet...

Monsieur le président, afin d'être en mesure de discuter d'un sous-amendement que nous allons bientôt examiner, j'aurais besoin d'une suspension de séance d'une dizaine de minutes.