Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 12)

L'amendement n° 402 du Gouvernement restreint l'accès au PTZ+ aux contribuables les plus modestes. Il abaisse la quotité déterminant le montant du prêt de 40 % à 35 % pour les logements qui respectent la réglementation thermique 2012. Il facilite l'accès au PTZ+ en permettant aux emprunteurs les plus modestes de bénéficier d'un différé de rembo...

Certains contrats de location-accession sont anciens et concernent des logements qui ne respectent pas les normes BBC et ne pourraient le faire qu'au prix d'investissements beaucoup trop élevés. C'est pour cela que le Gouvernement propose dans son amendement n° 402, à juste titre, me semble-t-il, de maintenir le droit en vigueur pour l'améliora...

L'amendement a été si bien présenté par le ministre que le rapporteur général ne peut qu'y être favorable. Nous sommes bien entendu dans l'attente d'une refonte complète de ces régimes, mais le dispositif visé dans l'amendement, qui permet un rachat de deux années de cotisation au titre des années antérieures, a été régulièrement prolongé et le...