Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 12)

I – A. Après la section XIII quinquies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section XIII sexies ainsi rédigée : « Section XIIIsexies « Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autre que des terrains à bâtir « Art. 1609 nonies G. - I. Il est institué une taxe ...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un plafond fixé en loi de finances » les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Après la treizième ligne du tableau du seco...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 25. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. III. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots : « des taxes prélevées en application des articles 1609 nonies G et de l'article 231 quater » les mots : « de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G ». Exposé sommaire : Il est proposé de suppr...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 11 : «  Fraction de plus-values imposable Taux applicables Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € 3 % Supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € 6 % Supérieure à 200 000 € 9 %  ». Exposé sommaire : Le renforcement de la progressivité du barème de la surtaxe sur le...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , à compter du 1er janvier 2013, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention redondante avec le B du II de l'amendement et qui n'a pas à être codifiée.

Après la référence : « 8 ter, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et dans les conditions prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle.

I.- Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 1°A À la première phrase du premier alinéa du 1, après le montant : « 100 000 € », sont insérés les mots : « , entre 206 et 2065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est c...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations re...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « À défaut de nouvelle délibération prise à cette date, le montant de la base minimum applicable pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est compris entre 100 000 et 250 000 € est le ...

I. - Les 2° des II des articles 199 ter B et 199 ter D du code général des impôts sont ainsi modifiés : A. - À la première phrase, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ; B. - À la seconde phrase, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ». II. - Le I s'applique aux créances ...

I. - Au deuxième alinéa du 13 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou » et les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ». II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » . E...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « la communauté fusionnée » les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » les mots : « avant le 31 décembre 2014 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « personnes âgées de soixante-quinze ans et plus » les mots : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à remplacer le critère reposant sur la part des pl...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : Il s'agit de porter le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt cinéma à 2 millions d'euros, et non 4 comme le propose l'amendement.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les dépenses d'hébergement sont retenues dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret ; ». Exposé sommaire : L'amendement 296 élargit très significativement le crédit d'impôt dont bénéficient les producteurs de cinéma. Entreraient ainsi dans l'assiette éligible les dépenses de restau...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Au VI, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 10 ». » Exposé sommaire : Il s'agit de porter le plafond du crédit d'impôt cinéma international à 10 millions d'euros et non de le supprimer comme le propose l'amendement.

À l'alinéa 15, après le mot : « rétabli », insérer les mots : « une section II terintitulée : « Taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale » et qui comprend ». Exposé sommaire : Sous-amendement de codification.

À l'alinéa 32, supprimer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile. Par définition, un arrêté interministériel est signé conjointement par tous les ministres concernés.