Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 16)

Il s'agit d'un amendement, assez technique, destiné à permettre la déductibilité des aides à caractère financier consenties à une entreprise en application d'un accord constaté par le TGI. Un article précédant a posé des exceptions pour les entreprises en difficulté, mais la rédaction limitait ces exceptions aux procédures de sauvegarde ou de ...

Par exception au droit commun, certaines entreprises peuvent bénéficier d'un remboursement anticipé de la créance qu'elles détiennent au titre du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt pour investissement en Corse. C'est notamment le cas de certaines entreprises en difficulté ou définies comme telles. Cet amendement a pour objet de rajo...

La commission n'a pas examiné cet amendement, dont j'ai bien observé, madame la présidente, que vous étiez la première signataire, ce qui s'explique aisément Vous prévoyez d'exclure de la diminution de la déductibilité des charges financières les entreprises qui commercialiseraient des produits nécessitant une longue transformation préalable ...

Mais l'exclusion de ces entreprises ne se justifie par aucun motif d'intérêt général, et je crains que la rédaction de cet amendement ne rencontre des objections juridiques. Par ailleurs, cet amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances pour 2013, que nous allons réexaminer en nouvelle lecture puisque la CMP, qui s'es...

Actuellement, le crédit d'impôt pour le cinéma national coûte à notre budget 60 millions d'euros. Dans l'exposé sommaire de son amendement, M. Muet indique que la mesure qu'il propose coûterait 70 millions d'euros, ce qui porterait le coût total du dispositif à 130 millions d'euros. Le sous-amendement n° 411 du Gouvernement réduira ce surcoût ;...

Je répondrai d'abord à M. Lagarde qui m'a posé une question précise. Le sous-amendement n° 429 renvoie à la limite d'un plafond fixé par un décret, lui-même calé sur le décret que le Gouvernement propose dans le sous-amendement n° 412 relatif au cinéma international. Nous allons l'examiner dans quelques instants. Dans le souci d'arriver à un ...

Pour loger des acteurs nationaux sur un lieu de tournage national, on peut s'en tenir au tarif que j'ai évoqué et qui me semble tout à fait décent. Je rappelle que les frais de restauration, eux, ne sont pas plafonnés

Cela peut en effet interpeller. Mais pour les frais d'hébergement, je propose d'appliquer la même règle que celle proposée par le Gouvernement dans le sous-amendement n° 412 relatif au crédit d'impôt applicable au cinéma international. (L'amendement n° 430, deuxième rectification, est retiré.)

Le dispositif actuel a coûté 4 millions d'euros, pour sept bénéficiaires. L'exposé sommaire ne précise pas le coût de l'amendement tel qu'il est rédigé, mais selon des informations fournies par le ministère du budget, les deux amendements, c'est-à-dire celui que nous venons d'adopter et celui-ci, coûteraient autour de 150 millions d'euros. Par ...

Je suis désolé, je suis bien obligé de me référer aux chiffres qui me sont fournis ! Je suis favorable aux sous-amendements du Gouvernement le débat a déjà eu lieu. En revanche, l'amendement de notre collègue présente l'inconvénient de supprimer tout plafond. Le Gouvernement avait proposé un plafond de 20 millions d'euros, la commission a so...

La commission des finances a rejeté votre amendement, monsieur le président vous le savez, puisque vous étiez là (Sourires.) La mesure bénéficie à environ 25 000 entreprises : ce dispositif est assez concentré, c'est vrai. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales lui a attribué la note 2 sur une échelle allant de 0 à 3. Il a été prévu,...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Celui-ci propose de rendre éligible à la réduction d'impôt sur les sociétés dite « mécénat d'entreprise » les dons aux oeuvres de matières premières agricoles destinées à l'alimentation humaine. Il semblerait, selon les informations qui me sont parvenues, que cet amendement soit satisfait. Je laiss...

La commission n'a pas examiné ces amendements. Toutefois, le rapporteur général a bien entendu les motivations de notre collègue. Il est favorable à la prorogation de ce dispositif qui arrive en fin de vie. Je propose de retenir plutôt l'amendement n° 284.

Il faut effectivement tenir compte de la situation particulière des SIIC qui ont des obligations légales de distribution de dividendes. L'amendement du Gouvernement reprend d'ailleurs une suggestion que j'avais moi-même faite dès le mois de juillet dernier lors de l'examen du précédent collectif. Il est donc heureux que le Gouvernement se ralli...