Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 17)

C'est un très bon amendement, bien qu'il ait fait l'objet de débats nourris en commission : nos collègues craignaient que cet amendement ne concentre le produit de la CVAE versée par la SNCF dans les grandes villes. C'est en fait le contraire qui se produira.

La difficulté posée est au fond assez drôle : une partie du personnel et du matériel de la SNCF sont, par définition, mobiles. (Sourires). Or pour répartir la CVAE, il faut bien une localisation. Personne, jusqu'à présent, n'a trouvé mieux que de retenir la valeur locative foncière des établissements de la SNCF. Comme l'a indiqué le ministre u...

Cet amendement, que la commission a adopté, a été proposé par nos collègues Carole Delga, Laurent Baumel et Alain Fauré. Son but est de revenir sur un certain nombre de dispositions concernant les possibilités de révision des attributions de compensation. Il existe plusieurs méthodes aujourd'hui : la voie normale, et des modes alternatifs, dont...