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Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Après l'article 17
Mots-clés
base
département
montant
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 403 de finances rectificative (
3 commentaires
, 511 amendements)
Rapport N° 465 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 9h30
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christian Eckert
(
23 interventions
)
Gilles Carrez
(
10 interventions
)
Jean-Christophe Fromantin
(
3 interventions
)
Jean Launay
(
3 interventions
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Laurent Grandguillaume
(
2 interventions
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Dominique Lefebvre
(
1 intervention
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Jean-Christophe Lagarde
(
1 intervention
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Joaquim Pueyo
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