Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 14 ter)

I.– Supprimer l’alinéa 42. II.– En conséquence, supprimer les alinéas 106, 114 et 125. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle. Il est nécessaire de supprimer les différents titres et sous-titres, dépourvus de toute portée normative, que comporte l'article 17 avant la promulgation du présent PLFR.