Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier

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Il s'agit de régler l'un des problèmes évoqués tout à l'heure. Cet amendement, assez long et technique, clarifie l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un EPCI à fiscalité propre en tout cas à fiscalité professionnelle unique pour intégrer un autre EPCI doté du même régime fiscal, en maintenant à cette commune l'attrib...