Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 24 sexies)

Défavorable. Il faut rappeler pourquoi cet article a été inséré dans le projet de loi. C'est tout simplement, monsieur Mariton, parce que la taxe sur les trésoreries des organismes HLM, que vous aviez votée en 2011, était inique et inefficace. Inique, parce qu'elle faisait peser le financement du logement social sur le logement social, ce qui e...

Mes arguments sont les mêmes que précédemment. Si l'on affectait le produit de la taxe au budget de l'État, il faudrait que celui-ci verse en contrepartie des recettes nouvelles ou des subventions budgétaires aux organismes d'HLM, ce qui est exactement l'inverse de la volonté, que nous croyions partagée, de limiter la progression des dépenses p...

Il s'agit d'un amendement très simple et très clair consistant à lisser le barème de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières pour éviter des ressauts d'imposition quand on franchit une tranche. Il s'agit d'avoir une ligne continue, plus exactement : une droite affine par morceaux.

Non, la ligne est bien continue mais, j'y insiste, affine par morceaux. (L'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Non, nous en avons besoin tout de suite. Avis défavorable. (L'amendement n° 97, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ma chère collègue, le débat sur la taxation des plus-values à l'impôt sur le revenu a eu lieu au moment de l'examen de l'article 10 du projet de loi de finances. Il est donc un peu tard pour demander la suppression d'une mesure du plan Fillon de septembre 2011. En tout état de cause, j'ai peur que vos deux amendements, qui peuvent être examinés...