Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 28 ter)

Il est simplement demandé au Gouvernement, par cet amendement, de transmettre aux commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, les éléments d'information sur la capacité de remboursement des prêts octroyés à l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL.

L'amendement du Gouvernement est en effet plus complet et il y a lieu de retirer l'amendement n° 25. (L'amendement n° 25 est retiré.)