Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011

de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous examinons le premier projet de loi de règlement. Ce sera ensuite le premier débat d'orientation des finances publiques qui nous réunira sous cette législature. Cela nous permet de faire le bilan de l'exéc...

a pesé pour 11,6 milliards d'euros (Huées sur plusieurs bancs du groupe SRC.) La TVA dans la restauration a coûté, en 2011, 3,1 milliards d'euros (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La suppression de la taxe professionnelle, avec les incertitudes que souligne aussi la Cour des comptes, a coûté près de 7 milliards d'euros (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La réforme de l'ISF, décidée alors que la crise de la zone euro avait déjà commencé, représente un nouveau manque à gagner de 0,5 milliard d'euros. Vous avez fai...

Les premières mesures sont donc prévues légitimement par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative qui nous sera soumis la semaine prochaine.

Après les recettes, passons aux dépenses. Les dépenses de l'État à l'intérieur du périmètre « zéro volume » ont diminué de 0,6 % en volume, grâce tout d'abord à un sursaut d'inflation en 2011. En 2011, l'inflation s'est élevée à 2,1 %, alors que la prévision du gouvernement n'était que de 1,5 %. Mécaniquement, le gouvernement a donc bénéficié d...

Deux facteurs expliquent ce dérapage : malgré des départs en retraite plus nombreux que prévus, la mise en oeuvre du funeste « 1 sur 2 » n'a produit qu'une économie nette de 373 millions d'euros. En effet, le retour catégoriel représente 60 % des économies brutes réalisées en 2011. Vous trouverez dans mon rapport aux pages 18 et 19 un tableau q...

Enfin, le précédent gouvernement a multiplié les dépenses dites exceptionnelles, qui n'ont pas été intégrées aux normes de dépenses en volume et en valeur. Or certaines ont très fortement augmenté. C'est le cas des dépenses en faveur du soutien aux États membres de la zone euro : près de 7 milliards d'euros ont ainsi été versés à la Grèce en 20...

C'est enfin le cas de certaines dépenses comptabilisées sur les comptes spéciaux, la plus emblématique étant sans doute le dérapage des dépenses du bonus-malus, qui ont présenté un déficit de près de 200 millions d'euros en 2011 ; il est vrai qu'en 2010 le déficit était de 516 millions. On peut en revanche regretter la faiblesse des décaisseme...

Une analyse du déficit public, M. le ministre délégué l'a dit, montre que celui-ci est passé à 5,2 % du PIB. Mais retenez bien ces chiffres, mes chers collègues, vous qui voulez donner des leçons sur l'augmentation des recettes et la diminution des dépenses : en 2011, vos décisions ont permis un gain de 0,8 % du PIB qui se décompose de la faço...

Ainsi, 87 % de la réduction du déficit en 2011 a été due à des hausses d'impôts ! Un mot sur la dette pour terminer, monsieur le président. La charge de la dette a considérablement progressé, cela a déjà été dit : en dix ans, la dette publique a doublé. Il faudra évidemment tenir la ligne de crête entre l'augmentation des recettes et la nécess...

pour pouvoir, dans la justice, tenir nos équilibres. En conclusion, mes chers collègues (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI),

je vous invite à vous remémorer ce que nous disions au début : plus de 22 milliards de manque à gagner pour les recettes de l'État. Je pense qu'avec 22 milliards de recettes supplémentaires par an dans le budget, nous ne serions pas dans cette situation,

que nous allons devoir gérer dans la justice. Et nous y arriverons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Je m'étonne, monsieur Chartier, que vous défendiez cette motion dont je ne sais pas très bien si elle était de rejet ou de renvoi en commission. Je m'en étonne pour deux raisons. Tout d'abord, il s'agit aujourd'hui de prendre acte de l'exercice 2011, exécuté par le gouvernement que vous avez soutenu. Le gouvernement actuel vous présente aujour...

Il s'agit de corriger une erreur matérielle. À la quatorzième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, il convient en effet de substituer aux mots : « Recherche appliquée et innovation en agriculture », les mots : « Action des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce ». Je crois que notr...

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à supprimer la référence à un article du code de la défense qui a été abrogé. (L'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8, amendé, est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord apporter une précision sur la fameuse affaire des contentieux. Vous avez dit, monsieur le président de la commission des finances, qu...

Il y est même écrit : « Dans le but de préserver les intérêts de l'État, aucune information n'est donnée ici sur l'objet des litiges, afin de ne pas porter à la connaissance de tiers l'appréciation que l'État porte sur les perspectives des affaires en cours. » Il est donc faux d'affirmer que, puisqu'une provision a été passée, la représentation...

Vous trouverez un tableau édifiant page 6. On constate un alourdissement à hauteur de 1,4 point de PIB, soit 28 milliards d'euros, des prélèvements assis sur les revenus des salariés cotisations sociales, CSG, CRDS, impôts divers sur les salaires

et, parallèlement, un allégement de même ampleur des impôts sur les ménages aisés et les entreprises, à savoir l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. Nous voyons donc bien comment, durant ces dix dernières années, nos recettes ont basculé, de l'impôt sur le revenu, qui pèse plus lourdement sur les ménages l...