Programmation et gouvernance des finances publiques

La commission avait émis, dans un premier temps, un avis défavorable à l'amendement n° 5, mais elle avait estimé qu'il pourrait être acceptable si sa rédaction était modifiée. Tel est l'objet du sous-amendement n° 56, auquel la commission pourrait donner un avis favorable. Elle s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée, si l'amendement n° 5 e...

Notre collègue propose de traiter un sujet qui n'a pas sa place dans ce projet de loi organique et qui relève, sur le fondement de l'article 34 de la LOLF, d'un projet de loi de finances. Ainsi, une telle disposition serait sanctionnée comme un cavalier. Sur le fond, chaque mois, l'Agence France Trésor publie un bulletin faisant le point sur l...

Notre collègue propose de compléter l'article 7 bis en prévoyant la possibilité d'organiser des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs, alors que l'article 7 bis prévoyait uniquement la possibilité d'organiser des débats lorsque le droit de l'Union européenne instituait des proc...

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les trois propositions visant à compléter la composition du Haut Conseil, conformément au consensus qui s'était dégagé lors de nos travaux en commission. La première proposition consiste à élargir la composition du Haut Conseil à deux membres supplémentaires : d'une par...

Effectivement, et je pense que nous aurons l'occasion d'évoquer l'alinéa qui pouvait poser problème au regard de l'article 40. La deuxième proposition consistait à dire que tout membre du Haut Conseil ne pouvait être titulaire d'un mandat électif. Un débat s'est engagé pour déterminer s'il s'agissait d'un mandat national, ou de tout mandat éle...

La commission n'a pas retenu l'amendement de notre collègue. Indépendamment du fait que cela pourrait être perçu comme une marque de défiance à l'égard du Premier président

cette procédure accréditerait l'idée selon laquelle le Haut Conseil ne serait qu'un simple satellite de la Cour, puisque les magistrats qui y siégeraient apparaîtraient comme des représentants de l'ensemble des magistrats. Cela n'apparaît pas souhaitable ; la commission a donc repoussé votre amendement.

Madame, la commission n'a pas retenu votre amendement, qui obligerait les quatre autorités parlementaires désignant les membres du Haut Conseil à recueillir un avis conforme de chaque chambre à la majorité des trois cinquièmes. Cette formalité nous paraît excessive. L'opposition ne sera pas exclue de la procédure de nomination, puisqu'elle exe...

J'ai évoqué cet amendement tout à l'heure. Il s'agit d'exclure le fait que tout membre du Haut Conseil soit titulaire d'un mandat électif. (L'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je l'ai évoqué également. Il s'agit de prévoir le renouvellement par moitié tous les trente mois des membres du Haut Conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3°. Cela sera précisé par le décret prévu à l'article 15. (L'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8, amendé, est adopté.)

La Commission n'a pas retenu cet amendement qui serait sans conséquence juridique. Si le Haut Conseil devait examiner la cohérence des projets de loi de programmation au regard de l'ensemble des engagements européens de la France, il serait amené à donner son avis en matière de développement durable et de toutes les politiques en général. Cet a...

La commission vous a donné partiellement satisfaction dans la mesure où elle a étendu la possibilité pour le Haut Conseil, lors des lois de finances rectificatives, de donner un avis non seulement sur les prévisions macro-économiques, mais aussi sur le contenu des lois. Si l'avis du Haut Conseil devait être nécessaire, cela alourdirait considér...

La commission n'a pas retenu ce type d'amendements. Elle a renforcé l'intervention du Haut Conseil sur un certain nombre de dispositions, travaillant beaucoup sur le déroulé que le président Carrez aime à qualifier de « vertueux » de l'élaboration des lois de finances. Le Haut Conseil a la possibilité de donner son avis s'il estime que la l...

La Commission n'a pas retenu cet amendement. Une telle précision paraît en effet largement excessive, et le Haut Conseil doit demeurer libre de publier, s'il le souhaite, des éléments d'information qui lui ont été fournis par le Gouvernement. En outre votre analogie avec la pratique du Conseil constitutionnel est trompeuse. Il ne s'agit pas ic...

La commission a émis un avis défavorable. En effet, les circonstances exceptionnelles permettant de suspendre la mise en oeuvre de mesures de correction des écarts sont nombreuses ; elles sont définies par l'article 3 du TSCG, mais également par l'article 2 du règlement 1467-97 du 7 juillet 1997, modifié en 2005, relatif à la mise en oeuvre de ...

La commission n'a pas retenu votre amendement, mon cher collègue, pour plusieurs raisons. Dans sa rédaction issue de la commission spéciale, l'article 16 prévoit déjà que le Gouvernement présente des mesures de correction, pas seulement, comme dans la version du Gouvernement, lors de l'élaboration de la loi de finances, mais dans la prochaine ...

M. Carrez sait bien que son amendement n'a aucune chance de prospérer puisqu'il est contraire à l'article 34 de la Constitution. Si toutefois j'avais eu quelque complaisance, le président de la commission spéciale, Jean-Jacques Urvoas, m'aurait rappelé à mon devoir, car en tant que président de la commission des lois, il est le gardien du respe...

Je comprends que vous ayez quelque regret concernant la baisse de la TVA dans la restauration. D'autant que vous l'avez votée vous-même ! Cela doit accentuer votre sentiment de culpabilité ! Je ne sais pas si nous arriverons à corriger cela. Le débat va se poursuivre sur ce sujet, puisque des parlementaires y travaillent. Mais permettez-moi, e...