Programmation et gouvernance des finances publiques
(Article 4)

Il s'agit d'un vrai débat, qu'il nous faut aborder tout à fait sereinement. Le problème, c'est que M. Warsmann, qui connaît parfaitement la situation, a fait les questions et les réponses. Cher collègue, vous avez je ne sais quels fantasmes sur d'éventuelles règles budgétaires ou d'endettement

ou des prémonitions selon lesquelles nous pourrions instaurer telles ou telles règles relatives à l'endettement ou au déficit des collectivités locales. Vous connaissez pourtant parfaitement le sujet et vous savez que selon l'article 72 de la Constitution, les collectivités locales s'administrent librement « dans les conditions prévues par la...

Défavorable. M. de Courson souhaite que la norme applicable aux collectivités territoriales ne concerne que leurs recettes. Je m'étonne de ce manque de cohérence, puisqu'il répète sans cesse que les efforts de redressement doivent se faire d'abord sur la dépense. Par ailleurs, les règles applicables aux collectivités ne peuvent être mises en ...

Monsieur Warsmann, l'amendement n° 1, qui est un amendement de repli, s'inscrit, dites-vous, dans la logique de votre amendement précédent. La commission s'inscrit, quant à elle, dans la logique de l'avis émis sur votre amendement précédent. Nous avons débattu de ce point en commission et lors de l'examen de l'amendement n° 2. L'Assemblée est d...

La commission et son rapporteur sont constants. « Toutes administrations publiques », précise le traité. Il s'agit là d'une administration publique, elle doit donc, comme les autres, être visée dans l'article 4 de la loi organique. Vous avez évoqué les collectivités territoriales, vous mentionnez maintenant les régimes de retraite complémentair...