Programmation et gouvernance des finances publiques
(Article 7 bis)

Notre collègue propose de compléter l'article 7 bis en prévoyant la possibilité d'organiser des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs, alors que l'article 7 bis prévoyait uniquement la possibilité d'organiser des débats lorsque le droit de l'Union européenne instituait des proc...