Programmation et gouvernance des finances publiques
(Article 8)
Les interventions de Christian Eckert
Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les trois propositions visant à compléter la composition du Haut Conseil, conformément au consensus qui s'était dégagé lors de nos travaux en commission. La première proposition consiste à élargir la composition du Haut Conseil à deux membres supplémentaires : d'une par...
Effectivement, et je pense que nous aurons l'occasion d'évoquer l'alinéa qui pouvait poser problème au regard de l'article 40. La deuxième proposition consistait à dire que tout membre du Haut Conseil ne pouvait être titulaire d'un mandat électif. Un débat s'est engagé pour déterminer s'il s'agissait d'un mandat national, ou de tout mandat éle...
La commission n'a pas retenu l'amendement de notre collègue. Indépendamment du fait que cela pourrait être perçu comme une marque de défiance à l'égard du Premier président
cette procédure accréditerait l'idée selon laquelle le Haut Conseil ne serait qu'un simple satellite de la Cour, puisque les magistrats qui y siégeraient apparaîtraient comme des représentants de l'ensemble des magistrats. Cela n'apparaît pas souhaitable ; la commission a donc repoussé votre amendement.
Madame, la commission n'a pas retenu votre amendement, qui obligerait les quatre autorités parlementaires désignant les membres du Haut Conseil à recueillir un avis conforme de chaque chambre à la majorité des trois cinquièmes. Cette formalité nous paraît excessive. L'opposition ne sera pas exclue de la procédure de nomination, puisqu'elle exe...
J'ai évoqué cet amendement tout à l'heure. Il s'agit d'exclure le fait que tout membre du Haut Conseil soit titulaire d'un mandat électif. (L'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je l'ai évoqué également. Il s'agit de prévoir le renouvellement par moitié tous les trente mois des membres du Haut Conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3°. Cela sera précisé par le décret prévu à l'article 15. (L'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8, amendé, est adopté.)
