Programmation et gouvernance des finances publiques
(Article 14)

La Commission n'a pas retenu cet amendement. Une telle précision paraît en effet largement excessive, et le Haut Conseil doit demeurer libre de publier, s'il le souhaite, des éléments d'information qui lui ont été fournis par le Gouvernement. En outre votre analogie avec la pratique du Conseil constitutionnel est trompeuse. Il ne s'agit pas ic...