Programmation et gouvernance des finances publiques
(Article 16)
Les interventions de Christian Eckert
Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La commission a émis un avis défavorable. En effet, les circonstances exceptionnelles permettant de suspendre la mise en oeuvre de mesures de correction des écarts sont nombreuses ; elles sont définies par l'article 3 du TSCG, mais également par l'article 2 du règlement 1467-97 du 7 juillet 1997, modifié en 2005, relatif à la mise en oeuvre de ...
La commission n'a pas retenu votre amendement, mon cher collègue, pour plusieurs raisons. Dans sa rédaction issue de la commission spéciale, l'article 16 prévoit déjà que le Gouvernement présente des mesures de correction, pas seulement, comme dans la version du Gouvernement, lors de l'élaboration de la loi de finances, mais dans la prochaine ...
