Projet de loi de finances pour 2013
(Article 3)

Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je dirai simplement deux choses. Une vraie différence nous sépare, mes chers collègues : vous considérez la taxation à 75 % des revenus supérieurs à un million d'euros comme une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas le cas.

Ce dispositif n'est pas calculé de la même façon. Nous l'évoquerons tout à l'heure, mais puisque vous en avez énormément parlé dès maintenant, je précise qu'il s'agit d'une taxation dissuasive. Tous les Français sont choqués par des rémunérations que l'on peut qualifier d'extravagantes. Vous avez considéré que taxer ces rémunérations à 75 %, c'...

C'est dissuasif : nous l'assumons. Ce n'est pas une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu : si cela l'était, cela serait familialisé, et cela serait calculé autrement. Le Gouvernement a d'ailleurs donné l'exemple, puisque les salaires des dirigeants des grandes entreprises publiques ont été plafonnés par décret, dès juillet, à 450 000 euro...

Je vous donnerai quelques éléments de comparaison : en Allemagne, le taux marginal d'imposition sur le revenu est de 45 %, certes à partir de 250 000 euros. Au Royaume-Uni, il est de 50 % à partir de 150 000 livres sterling. En Italie, il est de 43 % à partir de 75 000 euros 75 000 euros !

En Belgique, il est de 50 % à partir de vous êtes bien assis ? 34 330 euros. Il n'est pas forcément mauvais d'être les champions du monde dans un domaine. Je suis très heureux que nous soyons les champions du monde du fromage et des bons vins ! Mais si nous devions nous aligner sur le mieux-disant fiscal de chaque pays, ne serait-ce qu'au...

Parce que, dans tel pays ce sont les plus-values qui sont très peu taxées, dans tel autre c'est l'impôt sur le revenu qui est faible, dans tel autre encore c'est l'impôt sur les dividendes En Belgique, l'impôt sur le revenu est beaucoup plus pénalisant qu'en France. J'imagine que ceux qui viennent de demander la nationalité belge continueront...

D'autres, au sein du groupe UMP, ont semblé considérer qu'en fin de compte, un taux d'imposition de 45 % ne serait pas scandaleux. Mettez donc un peu d'ordre dans tout cela !

Soutenez-nous en votant cet article 3, ce qui créera au moins un point de convergence entre nous. Mon avis sur cet amendement de suppression est défavorable.

Cet amendement est un amendement de repli. On peut, certes, toujours discuter du plafond. Nous avons fixé le seuil à 150 000 euros par part, donc à 300 000 euros pour un couple, ce qui représente un salaire mensuel de 25 000 euros, après abattements. On peut donc penser que cela correspond à un salaire encore un peu supérieur à 25 000. Cela nou...

Cet amendement est à l'opposé du précédent. Indépendamment de la précision apportée par le ministre sur le risque d'écrasement, compte tenu de la surtaxe à partir du seuil de 250 000 euros, j'ai précisé, tout à l'heure, que le Gouvernement avait choisi un point d'équilibre. Le point d'équilibre ne varie pas selon que je regarde M. Sansu ou nos ...

Je profite de l'occasion pour dissiper une erreur que vous commettez, monsieur Vigier. J'ai l'impression que M. de Courson le sait,

la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence n'a pas la même assiette que l'impôt sur le revenu.

Vous faites donc une confusion. L'assiette de la contribution exceptionnelle que vous avez instaurée tient bien sûr compte des revenus, et votre raisonnement pourrait s'entendre s'il n'y avait que cela, mais elle comprend aussi des revenus qui ne sont pas actuellement soumis au barème. Il y a d'abord les plus-values des valeurs mobilières, qui ...

aurait adopté votre proposition, qui aurait eu le mérite de la simplicité et de la clarté. Les assiettes sont assez radicalement différentes. Par conséquent, votre amendement ne tourne pas, comme on dit chez nous. Avis défavorable.

Il s'agit toujours des mêmes thèmes : création de tranches supplémentaires ou déplacement des seuils à partir duquel s'appliquent un certain nombre de contributions. Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je pense que ces propositions sont excessives. Avis défavorable.