Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 4)

Cet amendement, qui propose de revenir sur une disposition adoptée par un précédent gouvernement consistant à réduire le bénéfice de ce que l'on nomme la demi-part des veuves, aurait un coût avoisinant le milliard d'euros. Votre intention est certes louable, mon cher collègue, et j'en mesure l'utilité, mais vous comprendrez que, faute d'un ret...

Notre collègue soulève là une question qui n'est pas sans intérêt. Néanmoins, le coût potentiel de cet amendement n'a pas pu être évalué, compte tenu de l'absence d'indication relative au taux de syndicalisation et aux volumes concernés. Je vous propose donc, mon cher collègue, de demander au Gouvernement de faire évaluer cet amendement et, l...

Vous soulevez encore une fois, monsieur Sansu, une question importante. Ces deux dispositifs de réduction de charges et d'exonération fiscale sur les emplois à domicile concernent en effet un volume important de notre budget : la dépense globale ainsi engendrée, tant dans le PLFSS que dans le projet de loi de finances, s'élève à environ cinq à...

Au risque de vous surprendre, monsieur Le Fur, je vais vous donner satisfaction. Vous avez demandé à être entendu : vous l'êtes ! Pour autant, la réponse était contenue dans votre question : si je partage assez votre analyse, le coût de la mesure que vous proposez est supérieur à 2 milliards d'euros. C'est un sujet que je connais un peu puisq...

La commission avait retenu l'amendement de Pierre-Alain Muet et d'un certain nombre de ses collègues. Quant à l'amendement du Gouvernement, il comporte un avantage et un inconvénient. L'inconvénient, c'est qu'il porte sur deux ans, alors que nos collègues avaient proposé trois ans. L'avantage, c'est que le taux du plafond ne baisse pas. Puisq...

Notre collègue soulève là un point important. Pour les risques naturels, il existe deux fonds : le fonds Barnier de 1995, bien connu de ceux qui sont concernés, et le fonds des catastrophes naturelles, dont on connaît le mécanisme. Ce qui distingue les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) des plans de prévention des risques ino...

Je vous en prie ! Décidément, l'opposition ce soir cumule les gestes d'élégance ! Par esprit de courtoisie, je pensais laisser Mme Sas soutenir cet amendement n° 75 qu'elle a contresigné et qui, formellement, devrait, il est vrai, être présenté par moi-même puisqu'il a été adopté par la commission. Il y a des gens qui sont discourtois, il y en...

Mes chers collègues, votre amendement a trait à deux sujets. L'un concerne la vie politique et le droit d'un particulier à donner à un ou plusieurs partis un montant qui peut être de 7 500 euros. L'autre sujet, lui, vraiment relatif à nos travaux porte sur le montant de la déduction fiscale dont les donateurs peuvent bénéficier. Lorsque no...

Je comprends, cher collègue, l'esprit de votre amendement. Cela dit, il existe désormais une contribution exceptionnelle à 75 % pour les revenus supérieurs à un million d'euros, que nous avons déjà évoquée, et qui sera mise en place dans un article à venir. Votre amendement devient ainsi sans objet, puisque cette contribution ou surtaxe dissuas...

J'ignore s'il existe un syndicat des rapporteurs généraux, mais mon voisin de gauche, aujourd'hui président de la commission, me rappelait qu'il s'agit là d'un marronnier, c'est-à-dire d'un amendement qui revient tous les ans, un peu comme les feuilles d'impôt, ou comme l'été, qui revient en général tous les ans. (Sourires)

La position du nouveau rapporteur général sera conforme à celle du précédent rapporteur général : il s'agit de conserver, comme date de mise en oeuvre de la réduction d'impôt autrement dit de la niche fiscale constituée par les investissements outre-mer la date de l'achèvement ou de la réalisation des travaux. Il ne s'agit d'ailleurs pas to...

Vous proposez de résoudre une question qui ne se pose pas, puisque les indemnités de départ perçues par les mandataires sociaux et les dirigeants sont déjà imposables, sauf en cas de révocation, où elles sont imposables au-dessus d'un certain seuil. Votre amendement, dans sa première partie, est donc satisfait. Dans la seconde partie, vous pro...

Je vous invite donc, cher collègue, à retirer cet amendement, dont la première partie est satisfaite et la seconde, mal rédigée.

Les deux premiers amendements, en supprimant le 1° de l'article 81 du code général des impôts relatif aux frais d'emploi, toucheraient des catégories autres que celle des journalistes. Je ne pense pas que c'était l'intention de leurs auteurs. Avis défavorable. Le montant des frais d'emploi des journalistes, visés par l'amendement no 413, abais...

Les auteurs de ces amendements recommencent le débat que nous avons eu au mois de juillet et qui a été long et approfondi. Nous assumons ce que nous avons décidé, autrement dit de mettre fin à l'exonération de charges sociales et à la réduction d'impôt liées aux heures supplémentaires. Les arguments sont multiples et variés. Le premier, c'es...

Nous avons fait le contraire. Nous avons encouragé, par des systèmes d'exonérations fiscales et sociales, le recours à des heures supplémentaires. Mes chers collègues, cela me paraît pour le moins curieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Comme on l'a vu ce matin lors de l'examen de nombre d'amendements, on peut multiplier les débats, les allonger à souhait.

Ce gouvernement et cette majorité avaient pris l'engagement de revenir sur cette mesure que nous avions été les seuls au monde à instaurer, alors qu'elle est, à l'évidence, contre-productive en matière d'emploi. Or c'est l'emploi qui est le souci principal. Il l'a été au coeur de la crise. Vous avez eu une réponse en termes de pouvoir d'achat a...

Les Français le savaient. Cela avait été annoncé, et nous l'avons fait. Nonobstant vos cris d'orfraie, mes chers collègues, la commission est défavorable à ces amendements.

Cet amendement vise à abaisser le plafond des frais professionnels. Il s'élève aujourd'hui à 14 157 euros par salarié dans une famille. Nous avons estimé plus raisonnable de le ramener à 12 000 euros. Cette mesure permet de rétablir un peu d'équité fiscale tout en laissant aux contribuables la possibilité de recourir à la déclaration au réel. ...