Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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Votre amendement propose de compenser le manque à gagner pour les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Je souhaite pour ma part, comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune et dans d'autres enceintes, que les dispositifs législatifs en vigueur dans ce domaine, qui n'arrêtent pas de bouger, soient un peu stabilisés. ...
Je ne peux donc, monsieur le président de la commission des finances, être favorable à votre amendement. (L'amendement n° 187 n'est pas adopté.) (L'article 21 est adopté.)
