Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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En commission, un amendement identique de notre collègue Eva Sas n'a pas été adopté : les informations qui m'avaient été fournies m'avaient conduit à en demander le rejet. Il semblerait que, depuis lors, le coût de ces amendements ait été largement revu à la baisse ; les informations qui m'ont été communiquées indiquent en effet qu'il ne coûter...
Favorable. M. le ministre délégué nous a expliqué en détail une chose relativement simple : son amendement a le mérite de mettre en conformité la loi sanctionnant les employeurs de travailleurs étrangers sans titre de travail et en même temps de respecter les principes constitutionnels, notamment le principe de proportionnalité des peines. Le r...
Cet article a pour objet de rééquilibrer l'ensemble des taxes concernant la délivrance des titres de séjour. Le Gouvernement a réalisé des avancées en diminuant certaines de ces taxes. Évidemment, entre le possible et le souhaitable il y a un peu de chemin. Cela dit, celui que vous nous proposez d'emprunter, monsieur Coronado, coûte 16 millions...
Même avis que précédemment. De manière générale, tous les titres donnant lieu au paiement d'une taxe ou d'un droit de timbre sont réglés au moment de la demande du titre et non de sa délivrance, car les frais administratifs sont engagés dès la demande quelle qu'en soit l'issue. Il me semble cohérent d'en rester à cette pratique qui prévaut pou...
Monsieur Coronado, la commission vous demande de retirer cet amendement au profit de l'amendement n° 673 de M. Grandguillaume qui traite du même sujet. Vous demandez l'exonération de la totalité de la part du droit de visa de régularisation, tandis que M. Grandguillaume propose de la diminuer de 110 à 50 euros, ce qui représente un coût de 500...
Monsieur Lamblin, en tant que député meurthe-et-mosellan, vous me faites de la peine, car il émane de votre amendement quelques relents nauséabonds. La règle veut que la délivrance de ce type de titre donne lieu à la perception de la même taxe pour l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne ; que je sache, la Roumanie et la Bulgarie e...
En vertu de son article L. 111-2, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il n'est donc pas utile de le répéter dans l'article L. 311-13 du même code ...
