Projet de loi de finances pour 2013
(Article 38)

Avis favorable. Il s'agit de tirer les conséquences de deux amendements et de coordonner les recettes, d'effectuer le transfert entre l'État et la sécurité sociale, pour tenir compte des mesures adoptées dans le PLFSS. Il s'agit d'abord de confirmer ce qu'avait décidé cette assemblée à propos d'un amendement n° 276 qui avait fait beaucoup parl...

Il s'agit là aussi d'un amendement de coordination, ainsi que je l'ai indiqué un peu par avance à l'occasion du précédent amendement. Avis favorable. (L'amendement n° 277 est adopté.) (L'article 38, amendé, est adopté.)

Cet amendement un peu compliqué est la conséquence d'amendements à venir au PLFSS. Compte tenu des discussions en cours, je vous propose de corriger oralement cet amendement afin de remplacer le taux de 0,58 % initialement prévu par le taux de 0,5 %. Cet amendement est lié à une décision sur la question des emplois à domicile qui devrait être ...

Afin que l'Assemblée comprenne bien ce qu'il en est, il faut rappeler que certaines mesures ont un pied dans la loi de finances et un pied dans le PLFSS. En voilà un exemple. Il s'agit d'instaurer une exonération de cotisations sociales pour les particuliers employeurs de salariés à domicile. Elle a été adoptée par la commission des affaires s...

Le problème est bien connu : lorsque vous déteniez la majorité, vous avez mis en place une taxe que vous avez décidé d'affecter à une opération dont la compatibilité avec les règles européennes est, c'est un euphémisme, loin d'être assurée. Pour l'instant, nous attendons la décision définitive de Bruxelles. Ce que nous supprimons, c'est l'affe...

C'est faux : nous ne supprimons pas l'exonération. Vous racontez n'importe quoi ! La majorité précédente avait voté une disposition bancale en sachant qu'elle n'était pas applicable.

Nous vivons vraiment dans un monde virtuel ! Vous nous avez accusés de supprimer, dans la loi de finances rectificative, une TVA que vous aviez instaurée et que vous n'aviez pas encore mise en recouvrement.

Vous nous accusez maintenant de supprimer une aide que vous aviez soi-disant instaurée, mais dont vous saviez vous-même qu'elle n'était guère applicable. Je vais donner la preuve de ce que j'avance. L'article 114 de la loi de finances initiale pour 2012, issu d'un amendement déposé par nombre de vos collègues, dispose que les allégements de ch...

Voilà qui montre bien que vous aviez un doute, mes chers collègues. Nous ne supprimons rien, monsieur Aubert.

Vous pouvez le répéter sur tous les tons, mais nous ne supprimons rien car il n'y avait pas d'allégements en vigueur. Vous auriez souhaité le faire mais, en tout état de cause, ce n'était pas compatible avec le traité.. Avis défavorable donc sur ces trois amendements, qui ont la même finalité.

La commission est défavorable à ces amendements, car ce sont toujours les mêmes débats. À l'intention de M. Jacob, qui m'interpellait à ce sujet, je répète qu'il s'agit de l'article 107, alinéa 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Je le tiens à votre disposition, monsieur Jacob.

Vous pourrez le lire et le relire à loisir. En tout cas, c'est le renseignement que vous avez demandé. Avis défavorable à ces amendements.