Loi de finances pour 2014
(Après l'article 8)

À la différence des dispositifs antérieurs, ces amendements mettent en place un système dégressif, puisqu’ils proposent de prolonger l’exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les successions jusqu’en 2022 : 85 % de 2013 à 2016, 70 % de 2017 à 2019, 50 % de 2020 à 2022, puis 0 % en 2023. J’espère que cette cadence sera considérée ...

Le rapporteur général est farouchement opposé à cet amendement, qui viserait à supprimer la possibilité d’imposer les biens soumis aux droits de mutation à titre gratuit des héritiers qui ont leur domicile fiscal en France. En effet, le champ d’application territorial des droits de mutation à titre gratuit dépend du lieu de domicile fiscal du ...

Madame Schmid, vous défendez en quelque sorte un amendement de repli, en proposant de ne pas retenir le critère de résidence de l’héritier pour l’imposition des successions lorsque celui-ci n’a pas eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années passées. J’ai la même position sur cet amendement que s...

J’ajoute qu’il faut peut-être laisser aux accords internationaux le temps de se conclure. J’ai bien pris connaissance des travaux en cours. Je pense que légiférer aujourd’hui sur cette question ne serait pas de nature à favoriser les conditions d’un accord entre la France et la Suisse – mais vous avez raison de préciser que ce pays n’est pas le...

Nous avons déjà eu ce débat ce matin à propos de la déductibilité des travaux s’agissant des monuments historiques. Cet amendement est plus modeste que celui que vous avez défendu en commission, puisque vous proposez de substituer au droit en vigueur un taux de 10 %. Mon argumentation sera la même que ce matin et en commission. Vous le savez po...

La commission n’a pas retenu ces amendements. Un débat nourri et approfondi s’est déroulé l’année dernière, qui a permis de redonner un contenu à un ISF qui avait été totalement vidé de sa substance par nos prédécesseurs. Les prévisions de recette de cet impôt pour 2014 sont de 4,7 milliards. Nous avons débattu de son seuil, de son taux et des ...

C’est faux et vous le savez bien ! Le président Carrez a eu le courage de le dire !

Je serai très bref, puisque le débat a déjà eu lieu. Vous enfoncez une porte ouverte, monsieur Le Fur. Je ne siégeais pas dans cet hémicycle à l’époque, mais, pour avoir longuement discuté de la genèse de cette dispense d’assujettissement à l’ISF, je sais que beaucoup reconnaissent, y compris dans votre famille politique, que ce à quoi vos insi...

Je comprends bien l’esprit de l’amendement, monsieur Fromantin. J’ai moi-même été alerté sur le fait que, lors de certains contrôles, on ne voulait pas considérer les holdings animatrices comme des sociétés opérationnelles. Malheureusement, votre amendement est plutôt mal rédigé et ne permettrait pas de répondre totalement à votre souci, qui es...

Nous avons eu quasiment le même débat tout à l’heure et j’ai rappelé les chiffres de progression de l’ISF. Il est légitime – je réponds à M. Vigier – de rouvrir les débats tous les ans : libre aux parlementaires de le faire. Plus de mille amendements ont été déposés sur cette première partie : c’est un record absolu. Si nous en recevons 1 500 l...

Je voudrais remettre les choses à leur place. Votre goût pour la famille, monsieur Mariton, dépasse l’entendement,…

…puisque vous proposez de réduire l’ISF de 300 euros par personne à charge. Connaissant les montants des patrimoines à partir desquels se déclenche l’ISF, je pense que vous n’êtes pas cohérent : vous auriez dû proposer 3 000 euros !

Vous auriez également pu prévoir une réduction variable en fonction du patrimoine, puisque vous êtes attaché à ce que le coût d’une personne à charge – nous avons eu le débat hier assez longuement – soit proportionnel au niveau de vie de la famille. L’adoption de cet amendement nous coûterait cher, puisque c’est la bagatelle de 24 millions d’e...

Cet amendement extrêmement important résulte d’une réflexion constante sur le plafonnement de l’ISF. Ce dernier est plafonné de façon que le quotient de l’impôt payé, au numérateur, divisé par les revenus, reste inférieur à 75 %, le Conseil constitutionnel jugeant qu’au-delà de ce taux il serait confiscatoire. La question porte sur les revenus ...

Ces amendements proposent de développer plusieurs aspects des possibilités de déduction au titre de l’ISF-PME. Votre proposition semble moins avantageuse que le dispositif Madelin. Or, L’ISF-PME est plus favorable que ce dernier, puisque son champ est plus large, visant toutes les PME quand le dispositif Madelin ne vise que les sociétés en phas...