Loi de finances pour 2014
(Article 11)

Le ministre a parfaitement décrit les choses : il s’agit d’une mise en cohérence avec ce qui a été adopté tout à l’heure, au moment d’ailleurs où nous avons confondu deux sous-amendements. Il s’agit là d’aligner les deux dispositifs. Avis favorable.

L’article 11 est issu d’un travail mené au cours des assises de l’entrepreunariat. Il a des avantages, l’un fondamental et d’autres secondaires. L’avantage fondamental, c’est qu’il simplifie les dispositifs existants. Son plus gros mérite étant de créer deux régimes, – ce qui est finalement beaucoup plus simple que ce qui existait auparavant :...

…puisque l’on espère qu’il va rapporter. Tout argent placé dans l’économie finira par rapporter, du moins nous l’espérons car c’est le sens de ce que nous faisons en faveur de la compétitivité et du dynamisme économique. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement car supprimer cet article serait une grosse erreur.

Supprimer l’alinéa 2 va un peu au-delà d’une modification rédactionnelle… L’article prévoit d’imposer les distributions réalisées par les OPCVM selon des modalités différentes selon que le contribuable est domicilié ou non en France. L’amendement propose d’imposer les distributions effectuées au profit des non-résidents suivant le même régime ...

Compte tenu du régime très favorable qui est mis en place pour le rythme d’abattement sur les plus-values des valeurs mobilières, cet amendement a pour objectif de supprimer un dispositif qui avait été introduit en loi de finances initiale pour 2012 et qui permettait d’obtenir une exonération en cas de réinvestissement. En fait, ce dispositif ...

Défavorable. Le président de la commission vient de rappeler que, dans le régime incitatif, à l’issue d’une période de huit ans, l’abattement de 85 % est établi. Si tant est que l’on soit dans une tranche à 45 % – ce qui est souvent le cas pour ce type de public – il reste une imposition résiduelle à l’impôt sur le revenu de 4,46 %, c’est-à-dir...