Loi de finances pour 2014
(Article 13)

Cet amendement vient réduire la part de risque assumée par les contribuables investisseurs liée à la location de logements en réduisant cette durée de location. D’ores et déjà, le risque associé aux investissements dans le logement social est pour le moins limité, alors même que c’est généralement la prise de risque qui vient justifier le recou...

La commission est défavorable à cet amendement. Rappelons qu’elle a déjà, sur ma proposition, me semble-t-il, déjà abaissé le seuil de 10 à 5 %. J’ajoute qu’en moyenne les projets sont montés avec un taux de LBU compris entre 10 et 20 % : autrement dit, le seuil minimum de 5 % ne restreint pas le champ des possibilités. En revanche, il permettr...

Cet amendement a été accepté tout à l’heure, dans le cadre de l’article 88, car il illustre bien la nécessité de mettre en place un système de crédit d’impôt afin d’éviter les dérives inhérentes à certaines opérations : il arrivait même parfois que les logements ne soient pas achevés alors même que des engagements avaient été pris en ce sens. C...

Tout a été dit : l’objet est de permettre aux entreprises et aux organismes de logement social bénéficiant aujourd’hui des dispositions de l’article 217 undecies et dont le chiffre d’affaires excède 20 millions d’euros, de bénéficier à l’avenir du crédit d’impôt productif, ce qui nous paraît cohérent, comme toutes les mesures décrites par le mi...

C’est bien volontiers, mon cher collègue, que je vous apporte des précisions. Vous souhaitez anticiper le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du logement social. Le texte prévoit qu’en cas de construction du logement, le crédit d’impôt soit acquis de manière fractionnée : 50 % à l’achèvement des fondations, 25 % à la mise hors d’eau, le solde,...

Vous proposez d’allonger le délai d’achèvement de l’immeuble sans reprise du crédit d’impôt. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. Ce n’est pas un motif suffisant, mais cela montre tout de même qu’il a été examiné une première fois. Le texte prévoit que si l’immeuble n’est pas achevé dans un délai de deux ans, le crédit d’imp...

Je voudrais d’abord prendre une seconde pour répondre à notre collègue Letchimy : s’il a bien écouté mon argumentation, il sait que le délai de deux ans court à partir de l’achèvement des fondations. Il me semble que la question de la spécificité de la nature des sols n’entre pas en ligne de compte, contrairement à ce qu’il a pu faire observer....

Jean-Claude Fruteau l’a parfaitement dit tout à l’heure, en évitant toutes les caricatures, dans un sens comme dans l’autre : la volonté générale est de s’orienter vers un système de crédit d’impôt, pour tout un tas de raisons qui ont été citées. J’ai travaillé en tout cas dans cet esprit, et j’ai proposé un certain nombre de dispositions, que...

Jean-Claude Fruteau l’a parfaitement expliqué, le système est obligatoire à partir d’une certaine taille. En dessous d’un certain seuil, l’option est possible, on laissera donc encore fonctionner la défiscalisation. Quand nous aurons fait la preuve que le crédit d’impôt peut facilement être au moins aussi attractif et plus fonctionnel et donner...

Le présent article supprime une déduction d’assiette pour les entreprises prévue par le II bis de l’article 217 undecies du code général des impôts, qui vise les souscriptions aux augmentations de capital de certaines sociétés en difficulté. Cette suppression serait justifiée par le fait que la déduction d’assiette ne semble pas utilisée. Tout...

La commission n’a pas retenu ces amendements. Le taux, d’ailleurs déjà porté par le présent article de 65 à 70 %, est un plancher, mes chers collègues. Le taux moyen enregistré était de 72,26 % en 2011. C’est une moyenne, ce qui signifie qu’il y a des opérations où le taux de rétrocession est plus élevé et d’autres où il est plus bas. Si nous p...

Il s’agit d’imposer un taux minimal de subvention de type LBU sur chaque opération concernant le logement social. Le texte prévoyait de fixer ce taux par décret. Il m’a semblé plus clair de le faire dans la loi, et je pense que tout le monde pourra en tomber d’accord. Fixer un taux de subvention minimal a pour but de permettre à l’État de conna...

J’entends bien l’argumentation de nos collègues, mais j’ai aussi en mémoire les propos d’il y a quelque temps demandant justement que la LBU vienne appuyer fortement les opérations de type logement social. Par ailleurs, en consultant le projet de budget des outre-mer, je constate que les crédits affectés au logement sont en augmentation : ils p...

De même que pour l’amendement no 242, il s’agit de revenir sur la suppression d’un avantage fiscal que prévoyait l’article 13. Cet amendement a pour but de maintenir une déduction d’assiette au profit des acquisitions ou constructions de logements neufs destinés à faire l’objet de contrats de location-accession. Pour cela, il faut supprimer les...

La commission n’a pas retenu cet amendement. Le dispositif prévu oblige les entreprises de plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires à passer par le crédit d’impôt, et il en laisse l’option aux entreprises de plus petite taille. Je ne vois donc pas quel est l’objet de votre amendement, mon cher collègue, alors que c’est la deuxième fois...

La position du rapporteur général est de n’obliger personne à utiliser les services des cabinets de défiscalisation et donc de laisser le choix aux entreprises d’utiliser ou le crédit d’impôt ou le système de défiscalisation.

Il s’agit de supprimer le plafonnement prévu par l’article sur la construction des hôtels. Il n’y avait pas de plafond pour les systèmes de défiscalisation. Or nous souhaitons donner au crédit d’impôt les mêmes chances qu’aux options de défiscalisation. Cela va dans le sens souhaité par tous.

L’avantage créé par la défiscalisation était à un certain niveau. Or les intermédiations avaient tendance à provoquer un égarement des crédits, qui ne se retrouvaient pas sur le territoire. S’agissant des investissements productifs, nous avons suivi un principe consistant à viser une partition médiane : la moitié de l’économie réalisée irait à ...

Je reprends ma casquette de greffier pour inviter nos collègues à veiller à la rédaction de leurs amendements. En effet, dans l’exposé des motifs que vous avez développé figurent bien les chiffres 50 et 20 et le solde, mais dans l’amendement, 70 % du crédit d’impôt est versé à l’achèvement des fondations, 50 % à la mise hors d’eau et le solde à...

Il faut le prendre avec le sourire : pour vous avoir bien écouté, madame Girardin, je sais qu’il n’était pas dans votre intention de dépasser les 100 % d’acompte. Je vous invite toutefois à faire attention, tout en ayant à l’esprit que cela peut également nous arriver. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.