Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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Les organismes HLM, comme l’a rappelé M. Goldberg, sont exonérés d’impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d’intérêt général mais pas à celui des activités « accessoires ».
La cession des certificats d’économie d’énergie entre dans cette seconde catégorie puisqu’elle ne saurait être rattachée au coeur de la mission des organismes HLM, coeur de mission qui vous est aussi cher qu’à nous et qui leur vaut de bénéficier d’un statut fiscal dérogatoire. Cet amendement avait déjà été déposé l’année dernière et avait subi...
La commission a rejeté cet amendement. Par exception au principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, l’article 209 B du code général des impôts permet d’intégrer aux résultats taxables en France les bénéfices d’une entreprise exploitée hors de France par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés en France. Cet article s’inspi...
Il y est en effet prévu au II que le dispositif n’est pas applicable lorsque l’entreprise est exploitée dans l’Union sauf si l’administration parvient à démontrer que l’implantation à l’étranger constitue un montage artificiel destiné à contourner la loi française. Ceci est inspiré d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2006....
La commission n’a pas retenu cet amendement, que nous avons déjà examiné dans le passé. Il s’agirait de soumettre à un taux réduit de 10 % les plus-values de cessions d’immeubles de bureaux lorsqu’au moins 80 % en sont transformés en logements sociaux. Outre le fait qu’il s’agirait d’une nouvelle mesure qui compliquerait encore davantage – j’en...
Défavorable. Nous avons effectivement procédé à un rabotage, avec un vrai rabot – pas une lime à ongles ! –, sur la déductibilité des intérêts, et même, plus largement, sur la déductibilité des frais financiers. Vous le comparez au système allemand, mais le dispositif que nous avons retenu est plus large, car il prend en compte, non seulement...
Vous soulevez une question qui a été longuement débattue l’année dernière lors du projet de loi de finances. Vous vous souvenez peut-être de la position personnelle du rapporteur général à cette époque, qui aurait souhaité aller vers ce que vous proposez cette année. Mais il est apparu que cela posait un certain nombre de problèmes. D’abord, l...
Il semble que le chantier soit engagé, monsieur Sansu. Les calendriers ne sont pas encore précisés, mais tout le monde a entendu parler du chantier qui est en train de s’ouvrir. Vous reconnaissez vous-même la probable imperfection de la mesure que vous proposez. Il me paraîtrait vraiment prématuré de nous engager sur des dispositions aussi lou...
…bien qu’elles ne soient pas tout à fait neuves et sans doute pas parfaites, si tant est que la perfection existe… Je vous propose, mon cher collègue, d’entrer ensemble dans le chantier qui s’ouvrira probablement soit à la fin de cette année, soit au début de l’année prochaine. Il serait prématuré de prendre des décisions de cette nature avant ...
Si, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 91. Il n’y a aucun problème. Cela dit, peut-être aurait-il mérité d’être déposé en commission, car nous allons aborder une discussion d’ampleur sur l’impôt sur les sociétés. Et peut-être aussi le groupe socialiste, dont je m’excuse de parler ici, aurait-il pu se prononcer sur la question, car...
L’avis de la commission est défavorable. L’opposition propose de relever le taux de TVA et de remettre en place la TVA sociale : les Français ont clairement dit qu’ils n’en voulaient pas. Nous avons préféré un autre dispositif, dans lequel l’ensemble de la majorité a confiance.
L’amendement no 893 supprime complètement le CICE. L’amendement no 895 le réserve aux « entreprises qui appartiennent aux branches d’activités les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ». J’ai déjà vu des amendements similaires ; il me semble notamment que M. Guedj avait déposé le mê...
La commission a examiné assez rapidement cet amendement, au titre de l’article 88. Malheureusement, comme tous les crédits d’impôts, le CICE est réservé aux entreprises soumises à un régime réel. Or, le secteur ici concerné est soumis à la taxe sur le tonnage. Les régimes forfaitaires étant optionnels et globalement plus favorables que le régim...
La commission n’a pas retenu cet amendement. Les sociétés concernées sont soumises au régime prévu entre autres par l’article 50-0 du code général des impôts, à savoir le régime micro BIC, et par l’article 239 bis du code général des impôts traitant des SARL et des sociétés de personnes. Votre proposition tendrait à réserver à ces entreprises u...
La commission a accepté cet amendement dans la mesure où il replace ce crédit d’impôt sous le plafond communautaire au titre des aides de minimis que nous avons précédemment évoquées. Il apporte une correction rédactionnelle.
