Loi de finances pour 2014
(Article 55)

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, malgré le resserrement auquel notre collègue Christophe Caresche a fait allusion.

La commission a estimé qu’elle pourrait être favorable à cette proposition, à condition que le dispositif soit limité dans le temps. Aucune initiative en ce sens n’a été prise – j’avoue n’en avoir pas pris moi-même. En conséquence, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La commission préfère un autre amendement, qui sera examiné un peu plus tard. Elle est donc défavorable au no 357.

Elle a du mal à s’y retrouver, la commission ! Elle est défavorable à l’amendement no 360, et favorable à l’amendement no 362.

Je voudrais dire ici ma surprise de trouver, à chaque loi de finances, une vingtaine ou une trentaine d’amendements qui sont souvent identiques. Il me semble que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ALUR, a été adoptée pour traiter de la politique du logement. D’abord, je ne suis pas sûr que l’on travaille dans de bonnes con...

…il n’interdit pas le cumul du dispositif en question avec le dispositif Duflot. Cela nous paraît un obstacle majeur à son adoption. Quant à l’amendement proposé par notre collègue Daniel Goldberg, qui est un peu différent, il met bien ce verrou et ouvre le dispositif à des acteurs autres que les institutionnels, mais je crois qu’il est déjà p...

L’article 55 prévoit un nouveau régime fiscal, favorable au logement intermédiaire, qui s’ajoute – comme l’a souligné M. le ministre – à la réduction d’impôt « Duflot » sur le revenu des particuliers. Ce régime s’appliquerait à condition que les logements soient livrés à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité – pas seuleme...

Cet amendement contient deux éléments. Le premier consiste à retenir la notion d’« ensemble immobilier » plutôt que celle d’« opération de construction » pour l’application de la condition relative à la part de logements sociaux. N’étant pas spécialiste de la question, j’avoue que je suis un peu perplexe. Pourquoi pas ? Si cela peut aider, tan...

À l’occasion du commentaire de votre amendement, cher collègue, j’ai en effet suggéré de prendre en compte la notion d’ensemble immobilier dans un amendement rédigé différemment. Je rappelle par ailleurs, mes chers collègues, qu’en matière de TVA, nous ne faisons pas ce que nous voulons. Il existe en effet un certain nombre de règles communauta...

Le second amendement est, si j’ai bien compris, un amendement de repli. Le premier objectif consiste à fixer par la loi le montant maximal des loyers, prérogative qu’il est d’usage de confier au règlement. Je n’y puis donc être favorable. Le second procède d’une ambition distincte, celle de faire de Paris une nouvelle zone. Je ne suis pas spéci...

Il s’agit d’un amendement d’appel, pour le moins. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le dispositif proposé prévoit un taux réduit de TVA et une exonération de taxe sur le foncier bâti pour une durée de vingt ans. Pour les communes, celle-ci est compensée, selon une modalité bien connue, lorsque les recettes visées excèdent 10 % des recettes ...

Je ne voudrais pas que le débat n’occupe que le rapporteur général et le Gouvernement, l’opposition ayant quasiment déserté ses bancs !

J’ai bien dit « quasiment », mes chers collègues. Compte tenu de l’importance des sujets dont nous discutons, je trouve tout de même cela un peu choquant, et me permets de le dire avec beaucoup de simplicité et de respect. Mais je ne ferai pas comme le curé qui tance ceux qui viennent à la messe au motif qu’ils ne sont pas assez nombreux, ce qu...

J’ai bien écouté vos arguments, monsieur le ministre, et ne partage que partiellement votre analyse. Je propose tout de même une bonification importante pour les opérations. Pour ma part, je me suis laissé convaincre du bien-fondé de l’exonération de taxe foncière sur le bâti en raison du rendement susceptible d’en résulter pour un certain nomb...

Cet amendement de coordination vise à donner à l’administration les moyens d’exercer son droit de reprise lorsque les conditions prévues pour le bénéfice du taux réduit de TVA sur les logements intermédiaires ne sont plus réunies.