Loi de finances pour 2014
(Après l'article 55)

La commission n’a pas retenu cet amendement, pour deux raisons au moins. Premièrement, je ne suis pas sûr que la CSPE constitue le bon véhicule législatif pour inciter les opérateurs ou les distributeurs à soutenir des opérations de maîtrise de l’énergie : il existe, pour cela, bien d’autres dispositifs dont nous avons déjà parlé. Deuxièmement,...

La commission estime qu’il s’agit là d’un sujet intéressant, mais complexe. Comme vous le savez, la France se bat pour que la TVA à taux réduit puisse s’appliquer aux livres électroniques. Or, vous proposez de faire de ce principe une exception. Je comprends votre intention, mais cela risque de fragiliser la position de la France dans les négoc...

Je souhaite faire quelques mises au point. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous ne fixons pas les taux de TVA isolément, sans tenir compte d’aucun cadre réglementaire, en l’occurrence celui de l’Union européenne. Monsieur Le Fur, il en va des animaux de compagnie comme d’autres sujets : je pense en particulier aux centres équestres et, plus g...

Si le Gouvernement a été conduit à soumettre les centres équestres au taux normal de TVA à compter du 1er janvier 2014, avec les aménagements que le ministre a évoqués il y a peu de temps dans cet hémicycle, il en va de même pour la vente d’animaux de compagnie. L’application d’un taux réduit de TVA à ce type d’opérations est en effet considéré...

Cette fois, vous avez au moins l’honnêteté de dire que c’est vous qui avez créé le problème, monsieur Le Fur.

Permettez-moi de revenir un instant sur l’amendement précédent, au sujet duquel je regrette franchement votre position, compte tenu des explications parfaitement claires et honnêtes qui vous ont été données par le ministre. Cela devient proprement irritant…

Cela devient irritant de vous entendre défendre des positions dont l’objet est de déroger au droit communautaire ; voilà donc ce que fait un député de la République dans cet hémicycle ! Vous avez vous-mêmes créé cette distorsion de concurrence voilà quelques années, avec une usine à gaz impossible à mettre en oeuvre. Je me souviens d’ailleurs ...

Nous avons déjà eu ce débat et nous l’aurons probablement encore. Je voudrais tout de même rappeler à notre collègue Le Fur, qui parle d’un taux de TVA à 7 %, que ce taux n’existe plus.

Monsieur Le Fur, vous présidez occasionnellement les débats de cette assemblée ; j’apprécierais vraiment pouvoir m’exprimer sans être constamment interrompu, ou alors, quand vous serez au perchoir, vous me permettrez de ne pas respecter votre présidence.

Je voudrais rappeler, disais-je, que le taux de TVA à 7 % n’existe plus, puisqu’au mois de décembre dernier il a été prévu qu’un taux de TVA à 10 % le remplacerait à compter du 1er janvier 2014. C’est voté. Je voudrais aussi rappeler à l’ensemble de l’Assemblée que les règlements communautaires ne nous permettent pas de créer des taux de TVA s...

Je voudrais tout de même appeler l’attention de nos collègues sur l’ineptie de pareils amendements.

Peut-être bien, mais en attendant il a été déposé ! Je vous ai épargné tout à l’heure, mes chers collègues, l’amendement sur l’horticulture. L’un de nos collègues s’est contenté de dire qu’il était défendu. Or figurez-vous que, tel qu’il était rédigé, il visait à porter la TVA à 20 %, alors que l’exposé des motifs prétendait la fixer à 5 %.

Là, c’est pareil : on dépose un amendement, cela consomme du papier et du temps, tout cela pour traiter de la TVA inter-entreprises, c’est-à-dire un serpent de mer que personne ne soutient. Le président de la commission lui-même, qui est un des rares représentants de l’UMP à siéger à cet instant, ne souhaite pas la défendre car il s’y oppose !

Vous voyez, même les auteurs de l’amendement n’ont pas voté pour ! Songez à tous ces arbres que vous détruisez, mes chers collègues.