Loi de finances pour 2014
(Article 58)

L’article 58 bis est destiné à mettre en oeuvre le fonds créé à l’article 58, sur la base d’un certain nombre de critères. Je voudrais, à l’occasion de l’examen de cet amendement de suppression, saluer le travail très complexe qui a été fait pour mettre en oeuvre les principes qui se sont dégagés en première lecture. Lors de la première lectur...

Avec le président Carrez, nous avons eu un long entretien avec le président Lebreton, dont tout le monde connaît l’amitié avec notre collègue Sandrine Mazetier. La prise en compte de ce nouveau potentiel financier ne change rien à ce fonds et n’intervient que dans la partie relative à l’éligibilité au fonds. Elle est conforme aux simulations qu...

Permettez-moi d’apporter quelques éléments en réponse aux arguments développés notamment par le président de la commission et par notre collègue Éric Alauzet. S’agissant tout d’abord de simplification, je partage le souhait du président de la commission des finances. J’avais d’ailleurs évoqué la possibilité de regrouper dans un seul fonds, com...

Ce sous-amendement a été présenté tout à l’heure, et a pour objet de prendre en compte le potentiel financier, dans une version légèrement différente de celle en vigueur. La version actuelle prend en compte le potentiel financier, la nouvelle prendra en compte le potentiel fiscal, ce qui répond à un souhait. S’agissant de l’éligibilité au fonds...

Je ne saurais exposer le dispositif que le Gouvernement s’apprête à vous présenter, je peux tout de même en tracer les grandes lignes et répondre à un certain nombre d’interrogations. Il y a un point sur lequel je vous rejoins, monsieur de Courson : ce n’est pas forcément dans les départements où les besoins de financement des allocations indi...

J’entends bien vos arguments, mon cher collègue, mais s’agissant de la constitutionnalité du dispositif proposé à l’article 58, le plafond prévu répond à la question que vous soulevez : il permet une péréquation horizontale sans porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Je rappelle que cette péréquation exis...

Non, ce n’est pas le cas, monsieur Saddier. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen de l’amendement du Gouvernement. Je suis convaincu que certains départements auront de nouvelles marges de manoeuvre, vont peut-être développer de nouveaux types de fiscalité – il n’y a pas que les DMTO qui font partie de leurs ressources...

Ces amendements ont été repoussés par la commission dans le cadre de la procédure prévue à l’article 88 du règlement. Ils sont, techniquement, assez difficiles à mettre en oeuvre, et, surtout, ils sont difficiles à comprendre en ce qui concerne des transactions dont les promesses auraient déjà été signées, et dont nous savons tous qu’il faut un...

Notre collègue de Courson estime que l’effet d’aubaine, ou d’accélération du phénomène, peut être suivi d’un effet dépressif. Mais c’est trop tard, il a déjà eu lieu, dès que l’article 58 a été connu. Il ne faut pas prendre les notaires et les gens qui travaillent dans l’immobilier pour des gogols ! Ils ont parfaitement compris quel intérêt il ...

Je trouve que ces amendements sont en partie satisfaits par l’amendement du Gouvernement qui a été décrit tout à l’heure. Je profite de cette intervention pour répondre à une remarque qui a été formulée tout à l’heure, selon laquelle cet amendement du Gouvernement aurait été déposé en catimini ce jeudi soir. Je ne sais pas si le collègue qui a...

…à quelques exceptions près – sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure. Deuxième point : je pense que l’intention de nos collègues qui ont défendu ces amendements il y a quelques instants est d’obtenir des assurances sur le mode de répartition du fonds de péréquation ainsi constitué pour une année. J’ai moi-même quelques souhaits à formu...