Loi de finances pour 2014
(Article 60)

Le décret précisera-t-il si les contrats d’échange de taux d’intérêt, qui sont par définition des instruments financiers, sont inclus ?

Je m’associe à la demande de retrait de la ministre. Mais si le doute n’était pas levé, nous pourrions reprendre cet amendement en deuxième lecture, quitte à en affiner la rédaction qui conduit de fait à restreindre le champ des instruments financiers aux seuls contrats d’échange de taux d’intérêt.

Cet amendement tend à créer un comité d’orientation et de suivi composé de parlementaires, d’élus locaux et d’une majorité de représentants de l’État, afin d’élaborer la doctrine d’intervention du Fonds et d’assurer un suivi sous la forme d’un rapport annuel. Ce comité n’aurait pas vocation, en revanche, à jouer un rôle opérationnel qui sera as...

Avis défavorable, car votre sous-amendement conduirait à alourdir excessivement le dispositif. Que le comité d’orientation puisse donner un avis sur les procédures et les modalités d’intervention, oui, mais pas sur les demandes individuelles. Qui plus est, il créerait un risque patent de conflit d’intérêts.

Je veux bien m’y résoudre, à condition toutefois que le Gouvernement s’engage à mettre rapidement en place ce comité. Je comprends bien que l’on nous explique que cela retarde d’autant la mise en oeuvre du fonds mais, sans être à une semaine près, je voudrais que le Gouvernement nous promette qu’il installera rapidement le comité de suivi.

Dès lors que l’on nomme des élus qui connaissent le dossier, le risque est grand qu’ils soient concernés par des cas individuels. Voilà où peut résider le conflit d’intérêts.

Cet amendement est satisfait par le projet de décret, m’a-t-il semblé. Si Mme la ministre le confirme, je pense que vous pourriez le retirer.

Cet amendement tend à plafonner l’aide au remboursement anticipé à 45 %. Parce que ce fonds doit être attractif, il est important que ce montant maximal soit expressément prévu dans la loi, mais la notion de partage de responsabilité ou de responsabilisation des uns et des autres permet d’atteindre un certain équilibre. Certains avaient imaginé...

Cet amendement vise à préciser ce qui est actuellement prévu par la loi : il est possible de faire vivre les emprunts sur une durée limitée. Je vous propose de fixer à trois ans la durée de la phase initiale parce qu’il ne faut pas forcément inciter à sortir de ces emprunts à une date définie à l’avance, qu’il faut faire vivre certains produits...

Le fonds prévoit la possibilité de couvrir des frais liés au recours aux avocats, aux cabinets de conseil et consorts, à hauteur de 5 millions d’euros, ce qui nous semble excessif.

Je suis bien d’accord. L’amendement no 524 vise à diviser ce montant par deux –et même ainsi, il demeure très élevé. Cela permettra de laisser davantage de moyens dans le fonds.

Avis favorable : cette précision devait être prévue dans le projet de décret, mais il est tout à la fois plus sûr et plus clair de l’intégrer dans la loi.

Cet amendement très important vise à assurer la fonctionnalité du fonds. En l’état du texte, les collectivités doivent, pour bénéficier du fonds au titre d’un ou plusieurs emprunts, transiger sur l’ensemble de leurs encours, ce qui risque d’être dissuasif. Il faut leur laisser la souplesse et la liberté nécessaire pour que le fonds puisse fonct...

Ces trois amendements identiques auraient de lourdes conséquences. Je répète pour la énième fois qu’en définitive, si les choses tournent mal, ce ne sont pas les banques que nous allons sauver, mais la SFIL, que nos prédécesseurs, tant pour de bonnes raisons que pour des raisons contraintes –je ne porte pas de jugement –ont constituée avec l’Ét...

Cet amendement aurait lui aussi de lourdes conséquences financières, puisque vous proposez de restreindre la portée de validation aux seuls emprunts structurés. Je ne peux donc que vous proposer de le retirer, faute de quoi j’y serais défavorable.

La commission a adopté cet amendement contre mon avis. Peut-être Mme Berger ou Mme Rabault, qui l’ont cosigné, pourraient-elles le défendre ?

Notre collègue soulève un problème très important. Je ne me suis pas exprimé en détail, mais je pèse mes mots, parce que M. de Courson a fait allusion tout à l’heure à la constitutionnalité du dispositif. Le principe même de la validation législative n’a rien d’une première : il a déjà été utilisé. Mais la règle, selon la jurisprudence constitu...

Pour clore le débat, car chacun doit être éclairé maintenant, je suis en train de me demander si nous ne sommes pas en train de nous inventer un problème là où il n’y en avait pas. Avez-vous déjà été saisis de cas où un artisan ou une PME auraient été victimes ces derniers temps – car il y a des délais de prescription pour ces affaires – d’un d...

Je suis défavorable à ces amendements. Les alinéas 15 à 17 prévoient de remettre le taux conventionnel et non le taux légal, mais ils prévoient une pénalité pour les banques. Le dispositif n’est donc pas à mon avis favorable aux banques, contrairement à ce que laisse entendre M. Giraud.

La commission n’a pas été favorable à votre amendement, mon cher collègue. Premièrement, pourquoi le Haut conseil des finances publiques ? Ce choix m’étonne. Deuxièmement, votre amendement devrait être satisfait par l’amendement adopté toute à l’heure par notre assemblée visant à créer un comité d’orientation et de suivi, qui sera d’ailleurs ch...