Loi de finances pour 2014
(Après l'article 60)

Je laisse le président Carrez, auteur de l’amendement adopté par la commission, en faire la présentation.

Je partage la préoccupation du président Carrez et serai donc favorable à l’amendement, même si les dispositions qu’il comporte auraient pu être débattues dans le cadre du projet de loi sur le logement plutôt qu’en loi de finances. Elles y trouvent néanmoins leur place car elles ont une incidence sur les taux, M. le président de la commission l...

La commission n’a pas examiné l’amendement, dont le dépôt est très récent. Il est un peu surprenant. En effet, 800 000 euros ont été prévus dans le PLF 2014 pour le programme 145, relatif à l’épargne-logement. Pour autant, je n’ai pas d’objection à l’amendement et l’approuve à titre personnel. Je m’étonne toutefois que le contrôle de la société...

Cet amendement, pas davantage que le précédent, n’a pu être examiné par la commission, en raison de son dépôt tardif, ce que je ne peux que regretter à nouveau. Vous nous proposez, monsieur le ministre, d’augmenter de 25 millions d’euros la DDU. C’est en soi une bonne mesure, car nous sommes tous attachés à cette dotation, mais une fois de plu...

Chacun se souvient que l’article 15 avait été supprimé en première partie pour être transféré en deuxième partie par application de la LOLF. Si je ne m’abuse, un amendement du Gouvernement, qui vient d’être déposé et que nous examinerons tout à l’heure, doit rétablir cet article sous une forme un peu différente de celle de la version initiale d...

Des débats ont déjà eu lieu sur la question soulevée par notre collègue, et nous attendrons que l’Union européenne fasse évoluer sa position en la matière. Les ministres concernés nous ont assurés de leur détermination sur ce point et nous avons, à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements, souhaité qu’elle se traduise le plus rapidement ...

Même si cet amendement a été réécrit après le débat que nous avons eu en commission, j’y suis toujours défavorable, pour deux raisons. Premièrement, le rapport sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, rendu en conclusion des travaux d’une mission d’information dont nos collègues Pierre-Alain Muet et Éric Woerth...

…traite de ce sujet et écarte, en sa page 116, la solution du référent fiscal. En effet, la Cour de justice européenne a jugé en 2011, au sujet d’une affaire espagnole, qu’une obligation générale en ce sens était disproportionnée à l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale. Deuxièmement, la solution que vous proposez conduirait, de fait, à ...

Cet amendement a été adopté par notre commission, mais peut-être l’un de ses auteurs pourrait-il le présenter.

Je me suis peu exprimé et ne le ferai que modérément sur ces questions. À ce stade du débat, je voudrais tout de même exposer le point de vue du rapporteur général. D’abord, je me réjouis qu’il y ait une convergence entre nous sur les objectifs poursuivis, à savoir progresser et engranger, semaine après semaine, mois après mois, les avancées s...

Or nous sommes aujourd’hui à la fin de l’année. Ces amendements ne sont que la mise en oeuvre des propositions du rapport, lesquelles ont besoin, vous le savez comme moi, d’un support législatif. En est-il de meilleur qu’une loi de finances pour traiter de ces questions ? Je voulais appeler l’attention sur ce point pour justifier l’engagement d...

Même un vendredi après-midi et après de longues heures de débat, de nombreux parlementaires de notre groupe sont engagés sur la fraude fiscale. Enfin, nous sommes à un moment charnière où le débat fiscal fait rage – à tort ou à raison – et alors que nous nous apprêtons à aborder, notamment avec les entreprises, car ce sont souvent elles qui so...

La mise en oeuvre de ces dispositifs complexes est souvent prévue à des échéances lointaines, ce qui nous permettra, chemin faisant, d’affiner les choses. Ainsi, nous atteindrons l’objectif, que nous partageons tous, d’aboutir à des dispositifs parfaitement sûrs juridiquement, opposables et ayant fait l’objet de discussions, aussi bien entre no...

Mais non, ils sont tous de l’autre côté de la rue, en train de déjeuner avec l’ancien Président de la République !

La commission n’a examiné cet amendement qu’au titre de l’article 88 et l’a accepté. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

J’associerai à cet amendement important notre collègue Pierre-Alain Muet. La question des rulings me préoccupe. Vous avez eu l’amabilité, monsieur le ministre, de dire à demi-mot que j’avais pu, compte tenu de mes fonctions, avoir connaissance d’un certain nombre de dossiers fiscaux de très grandes entreprises. Bien entendu, astreint au secret ...

Il s’agit de la procédure amiable. Lorsqu’il y a des transferts, souvent fictifs, d’un pays à l’autre, à l’intérieur d’un groupe, l’évaluation des prix de transfert donne lieu parfois – et même souvent – à des redressements de la part de l’administration fiscale française. Je fais ici référence à certaines affaires dont le volume pourrait nous ...

La commission s’est montrée défavorable à cet amendement qui vise à prélever un quitus de 2 % sur les sommes et valeurs transférées hors du territoire national, le quitus étant restitué lorsque les personnes fournissent des informations garantissant qu’elles ont respecté leurs obligations fiscales. Ce dispositif pose ou peut poser de réelles di...

La commission n’a pas examiné l’amendement. Après avoir entendu les motivations du Gouvernement, je me montre très favorable à cette disposition qui aurait, du reste, des conséquences financières importantes si elle n’était pas adoptée.

À plusieurs reprises, j’ai dit notre volonté de ne pas multiplier les demandes de rapports à l’administration ou au Gouvernement. Néanmoins, pour lever toutes les ambiguïtés, interrogations, voire accusations, il serait opportun de disposer d’un rapport comportant des informations sur les entrées et sorties des résidents fiscaux, bref sur les c...