Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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liée au choix de la mise en oeuvre voire, oserais-je dire, du raccordement des dispositifs, c'est parce que vous avez eu la même difficulté en 2007 que vous avez mis au point une doctrine que nous ne faisons que reprendre. Monsieur Woerth, je suis vraiment surpris que vous puissiez affirmer que la meilleure solution consisterait à fixer la d...
mais il ne vous aura pas échappé que certains arguments d'ordre politique ont pu guider notre choix d'introduire cette disposition par voie d'amendement. Pour finir, j'aimerais revenir aux propos de l'un d'entre vous qui affirmait qu'il ne s'agissait pas d'un problème de rendement. Rappelons tout de même que, même avec la modification qui est...
Non, monsieur de Courson : des recettes seront assurées dès cette année par les mesures que nous nous apprêtons à voter.
J'en profite pour répondre aux diverses interpellations car les amendements qui se succèdent sont en fait de même nature. Vous vous contentez de décliner le seuil d'application sur plusieurs montants, ce qui permet de déposer une dizaine d'amendements qui disent finalement la même chose.
Il vise à corriger une erreur de référence, monsieur le président. (L'amendement n° 106, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Permettez-moi de penser tout seul, cher collègue. Je souhaite reprendre la discussion sur le « plus de vingt » et le « moins de vingt », la partie salariale et la partie patronale. J'ai expliqué que la jurisprudence du Conseil constitutionnel commande d'avoir pour l'ensemble de salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, le même type...
La décision est la même concernant l'impôt sur le revenu, mon cher collègue. Là aussi, il s'agit de l'égalité devant l'impôt. Là non plus, on ne pouvait distinguer les entreprises de moins de vingt et de plus vingt salariés. Mais le Conseil constitutionnel a rendu un certain nombre de décisions. Lorsque la différenciation a une cause parfaitem...
Monsieur Lagarde, je n'aurai pas la prétention et je vous invite à faire de même de juger de la constitutionnalité d'une mesure en lieu et place du Conseil constitutionnel.
Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur cette question. Je confirme qu'il n'existe pas de différence entre les agents du public et les agents du privé, qui seront traités de la même façon.
Non, je vous ai dit que nous pensions que cette mesure serait frappée d'inconstitutionnalité. Mais si le Conseil est saisi,
il décidera. Je l'ai souligné à plusieurs reprises à propos d'un autre sujet tout à l'heure. Vous pouvez décliner toutes sortes d'amendements autour des seuils : 50, 100, 150, 200, 250.
et si je le dis, c'est qu'il est très largement l'oeuvre des services de la commission des finances Vous trouverez à la page 91 la justification de ce seuil de moins de vingt salariés. Le président de la commission et le ministre l'ont déjà évoquée. Nous pouvons discuter de son origine et de son lien avec les 35 heures. En tout cas, vous tro...
