Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 1er)

C’est un amendement traditionnel en loi de finances rectificative. J’appelle l’attention de l’Assemblée sur les compensations allouées aux régions au titre de l’obligation de formation aux gestes et soins d’urgence d’une douzaine de professions paramédicales. À la suite d’un jugement du tribunal administratif de Paris, le Gouvernement est contr...