Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 7)

La question des droits de succession pourra être – je dis bien « pourra être » car l’on ne va pas donner les résultats du match avant d’avoir sifflé le coup d’envoi – mise en débat. Je n’en dirai pas plus. Soyons clairs. Je me suis déjà exprimé publiquement sur ce type de questions. Le choix qui a été fait est celui d’une réforme qui, dans le ...

Monsieur le président, avec votre permission, parce que je m’attendais à ce qu’il y ait un sous-amendement, je propose de rectifier cet amendement en remplaçant le montant de « 691 770 euros » par celui de « 700 000 euros ». Le fait d’arrondir contribuerait en effet à la lisibilité du texte.

Je rappelle que le texte du Gouvernement avait pour effet de fixer à 902 838 euros, compte tenu de l’abattement fixe de 152 500 euros, le seuil de basculement de la fiscalité de 25 % à 20 % ; de ce fait, toute part transmise d’un montant de moins d’un million d’euros environ, en cas de souscription d’un contrat vie-génération, donnait lieu à un...

Je m’inscris en faux contre les propos du président de la commission. Avec tout le respect que je vous dois, je ne vous laisserai pas dire que le ministre n’aurait pas examiné cet amendement avant de donner son avis ; vous savez aussi bien que moi que ce type de mesure se discute en amont, avant même la tenue des réunions de commission. Il va d...

Au contraire, la conversion produit un effet neutre. Grâce à cet amendement, la non-conversion des contrats sera punie à partir d’un montant de 700 000 euros comme le sont ceux de plus d’un million.

En revanche, les bénéficiaires qui choisiront de convertir leur contrat y gagneront – et l’effet ne sera pas neutre, monsieur le président de la commission. C’est parce que l’avantage tiré de la conversion était trop important que j’ai proposé de modifier le seuil. Je m’inscris donc rigoureusement en faux contre vos propos ! Tous les bénéficiai...

La commission ne les a pas acceptés. La raison se trouve pour partie dans l’intervention du président de la commission : 80 % de 31,25 font 25 exactement. Le but était que la mesure soit neutre. Si l’on acceptait votre amendement…

…on diminuerait du même coup le taux d’imposition, ce qui n’est pas souhaitable. Tout le monde s’est accordé pour que la réforme soit neutre, ce qu’elle est grosso modo ; il ne faut pas non plus qu’elle devienne avantageuse.

Songez que pour une part transmise – à multiplier éventuellement par le nombre de bénéficiaires – d’un montant de 1,2 million d’euros, le taux d’imposition est de 18,1 % dans l’état actuel du droit. À montant équivalent, ce taux est de 40 % dans le cas d’une transmission en ligne directe, c’est-à-dire la moins défavorable qui soit.

Après la réforme, les bénéficiaires qui auront fait basculer un tiers de leurs parts vers des produits « vertueux » ne seront plus soumis à un taux de droits que de 13,5 % : sans commentaire. Le dispositif demeure extrêmement favorable pour les transmissions, et il le sera encore plus après le vote de la loi pour tous ceux qui auront basculé. T...

Un taux de 14,5 % – contre 40 % pour une transmission en ligne directe – ne serait-il donc pas encourageant ? Faut-il le porter à zéro ?

La commission a longuement débattu sur ces questions qui sont multiples. Mais il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt ! Alors que notre pays un problème de production de logements, il faut se donner toutes les chances de remettre en route la production de logements, et pas seulement le logement social. Car ce que vise le texte proposé...

Nous avons instauré, dans la loi de finances initiale, un taux réduit à 10 % pour le logement intermédiaire qui a besoin de financement et d’investisseurs. Les constructeurs ne vont pouvoir financer à eux seuls une production de logements intermédiaires qu’on évalue, dans un premier temps, à 10 000. Il n’y a donc pas de contradiction à essayer ...

Il vise à clarifier un peu les choses en obligeant à investir un minimum de 6 % dans les titres de PME et les ETI non cotées. Une discussion a eu lieu en commission quant à l’utilité ou la nécessité de cet amendement. Il set vrai qu’il peut sembler rigidifier un peu le système du point de vue du Gouvernement.

Cet amendement va en effet plus loin que celui que je viens de retirer. On a beaucoup fait pour les fonds d’investissement auquel vous faites référence, mon cher collègue, grâce au PEA PME évoqué tout à l’heure. Je vous rappelle que j’ai proposé un certain nombre d’amendements pour en ouvrir l’accès aux fonds d’investissement, qui sont demandeu...

Je fais pour ma part entièrement confiance à l’État pour s’y retrouver, madame Dalloz. L’État est équipé pour ce faire, à tel point d’ailleurs qu’il le fait déjà. Il s’agit exactement du même dispositif, figurez-vous, que celui appliqué aux contrats multisupports et aux contrats collectifs diversifiés. On ne prélève certes pas au fil de l’eau, ...

Il s’agit d’un amendement important qui prévoit, à al demande des professionnels du secteur, de décaler de six mois l’introduction des contrats « vie-génération ». Dès lors qu’une pénalité s’applique si on ne convertit pas, il ne serait pas de bon aloi de ne pas offrir aux souscripteurs la possibilité de basculer sur de nouveaux contrats. Leur ...