Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
10 interventions trouvées.
L'article 11 oblige effectivement les entreprises qui tiennent leur comptabilité sous forme dématérialisée à la présenter ainsi en cas de contrôle fiscal. Le texte prévoit que cette présentation ait lieu dès le début des opérations de contrôle ; vos amendements proposent qu'elle ait lieu dans un délai de trente jours après le début du contrôle,...
Je comprends l'esprit des amendements de nos collègues, mais je leur suggère de se rallier à l'amendement n° 346 que la commission a adopté : plutôt que d'obliger l'administration à restituer les fichiers, j'ai suggéré, et la commission m'a approuvé, de demander non pas la restitution mais la destruction des fichiers par l'administration, ce qu...
Je viens quasiment de le présenter. Cet amendement impose à l'administration de détruire les fichiers en sa possession. Je ne comprends pas les arguments de l'opposition : vous parlez d'une possible duplication, mais la restitution n'offrirait aucune garantie à cet égard, tous les fichiers pouvant être dupliqués avant restitution. Et je ne vois...
Je ne vois vraiment pas pourquoi nous demanderions à l'administration fiscale d'attester qu'elle respecte la loi Franchement, on marche sur la tête ! (L'amendement n° 346 est adopté.)
L'article L. 47 A du livre des procédures fiscales donne la possibilité à l'administration de réaliser, pour les besoins d'un contrôle fiscal, un retraitement des données comptables qui lui sont transmises sous forme dématérialisée. Communiquer la nature des travaux ainsi réalisés par l'administration au contribuable alourdirait inutilement le ...
général. Avis défavorable. L'article 11 prévoit de sanctionner d'une amende de cinq pour mille du chiffre d'affaires le défaut de présentation des comptes sous forme dématérialisée. Vous souhaitez supprimer la sanction, allant ainsi à rebours de ce qu'a décidé la commission qui propose plus loin de préciser le dispositif, dans le sens préciséme...
Le texte du Gouvernement prévoyait un principe de gradation de la sanction compte tenu de la gravité des manquements. Pour nous, c'est relativement binaire : ou bien le contribuable a fourni les documents demandés, ou bien il ne l'a pas fait et il doit être pénalisé. Pour le reste, il existe les voies de recours habituelles, à commencer par les...
Vous le saviez, mes chers collègues ! Je ne vois pas pourquoi cela vous fait hurler ! L'obligation dématérialisée, je le rappelle, s'appliquera à partir des vérifications effectuées après le 1er janvier 2014, c'est-à-dire dans plus d'un an.
D'ores et déjà, plus de 40 % 48 % si je ne m'abuse des contrôles se font sous cette forme. Il reste encore un an pour que les entreprises appliquent des dispositions qui ne sont pas extrêmement contraignantes. Qui, aujourd'hui, n'est pas en capacité de le faire ? Si beaucoup d'entreprises ne le font pas et si le Gouvernement propose de rend...
C'est un amendement extrêmement complexe. Je ne vais pas demander au Parlement de nous faire confiance, ce serait malsain ! Mais la commission a examiné cet amendement qui consiste à durcir les conditions permettant de lutter contre les abus et qui aligne le traitement d'un certain nombre d'États sur le traitement actuel des États et territoire...
