Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Discussion générale)

Avec votre permission, madame la présidente, j’apporterai quelques réponses aux questions qui m’ont été posées, avant que nous n’abordions l’examen des articles et des amendements. Un certain nombre de nos collègues ont soulevé des problèmes extrêmement importants, souvent avec beaucoup de finesse et de pertinence. Je voudrais d’abord rassurer...

Il est vrai qu’une succession peut prendre du temps, mais dans ce cas le compte n’est pas inactif et les choses continuent à courir. Enfin, la consultation du fichier national des comptes bancaires et assimilés par les notaires, même si elle peut poser des problèmes de gestion à l’administration fiscale – j’ai bien entendu ce qu’a dit le minis...