Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 1er)

Comme je l’ai déjà dit, la tentation s’est effectivement fait jour, chez beaucoup de commissaires, de réduire le délai, avec l’idée – que nous avons écartée dans ce texte – d’améliorer le rendement. Trente ans, c’est tout de même la règle générale. On peut comprendre que l’on ait été amené à faire une exception pour les biens immobiliers, lesq...

On pourrait parler un quart d’heure sur ces amendements. Premièrement, vous avez raison de dire, monsieur de Courson, que l’ACPR n’a pas exercé de contrôle en ce qui concerne les comptes bancaires inactifs. Je pourrais d’ailleurs vous raconter à ce propos une histoire personnelle qui m’a conduit à m’intéresser à ce sujet – nous en parlerons à ...

Pourquoi l’ACPR n’a-t-elle pas exercé de contrôle ? Parce qu’aucun support juridique ne le permettait. L’objet du présent article est précisément d’en définir un. L’ACPR, pour laquelle je n’ai pas toujours une sympathie particulière, est donc tout à fait fondée à vous dire qu’elle n’est pas intervenue sur ce sujet parce qu’il n’y avait pas de s...

Deuxièmement, en ce qui concerne les assureurs, ceux d’entre vous qui assistaient à l’audition du nouveau vice-président de l’ACPR – qui vient du monde de l’assurance – l’ont entendu nous dire que deux dossiers scandaleux allaient être transmis à la commission des sanctions.

Je suis bien placé pour vous dire – affaire UBS oblige – que l’ACPR est une autorité indépendante, de même, par conséquent, que sa commission des sanctions. Quand j’ai demandé quelques comptes à l’ACPR sur l’affaire UBS, les avocats de l’établissement en question se sont empressés de demander : « Qu’est-ce que c’est que ce député qui fait press...

Quand vous relirez le compte rendu de nos débats, vous mesurerez l’absurdité de ce que vous dites !