Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 4)

Ces amendements sont puisés à bonne source ! Ils posent certaines difficultés : qu’entendent leurs auteurs par « réparer les conséquences des éventuelles erreurs » que l’assureur aurait commises au cours de sa recherche ? La proposition de loi crée un certain nombre d’obligations, déjà contractuelles pour ce qui concerne les assurances. Vous p...

Madame Dalloz, il s’agit de contrats à terme. Ils prévoient précisément qu’une fois le terme échu, on ne revalorise plus le capital.

C’est le principe des contrats à terme. S’ils prévoient qu’au bout de huit ans, vous aurez 20 000 euros, au bout de dix ans, vous aurez toujours 20 000 euros. Une assurance-vie en unités de compte est revalorisée jusqu’au décès du contractant. Il s’agit de contrats classiques. Mais les contrats à terme garantissent un capital à un certain terme...

Avis favorable à l’amendement ainsi qu’aux deux sous-amendements. Ce dispositif permet d’accélérer les procédures et d’éviter que des entreprises mettent du temps à demander des pièces et en tirent motif pour retarder le versement des sommes aux bénéficiaires. Je propose à l’Assemblée d’adopter cet excellent amendement.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet et le Conseil d’État a considéré que ce délai était parfaitement normal compte tenu de la rédaction des contrats, 80 % des clauses bénéficiaires ne sont pas nominatives. C’est la qualité de la personne et non son nom qui est indiqué, comme l’ont d’ailleurs confirmé les assureurs. Ce texte as...

Cette disposition figurait dans la proposition de loi initiale. Après quelques hésitations, le Gouvernement propose de la réintégrer dans le texte. J’y suis tout à fait favorable.

Je vous remercie, monsieur Tian, d’avoir si bien lu l’exposé sommaire de votre amendement. Je ne peux pas vous laisser dire sans que cela provoque, comme tout à l’heure, mon courroux, que rejeter ou proposer de ne pas accepter un amendement qui oblige quelqu’un à faire son travail signifie que l’on accepte qu’il n’exerce pas de contrôle. C’est ...