Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
(Article 7)

Le travail réalisé autour de la consultation des notaires a été réalisé en bonne intelligence. Nous distinguons le cas des contrats de capitalisation auxquels les notaires ont accès des autres types de contrats auxquels ils ne pourront accéder qu’à condition d’être dûment mandatés par un ayant droit. Le dispositif est prévu par deux amendements...

Je l’ai dit tout à l’heure : la CNIL a été consultée mais elle ne rend d’avis définitif qu’une fois qu’on lui soumet le projet définitif du FICOVIE, ce que le Gouvernement est en train de faire. Nous attendons la réponse de la CNIL.