Les amendements de Christian Eckert pour ce dossier
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Très concrètement et très fermement, et sans énervement, défavorable ma chère collègue. C'est vraiment le procédé type pour échapper à l'impôt : on donnait des titres qui étaient immédiatement revendus et aucune plus-value n'était taxée. C'était franchement un dispositif de détournement ; c'est donc une mesure d'assiette générale qui est propos...
Je viens d'identifier en la personne de M. Mariton l'un des trois lecteurs de mon rapport et l'en remercie. (Sourires.) Le rapport a le mérite de montrer par un schéma relativement simple, à la page 153, comment les donations-cessions permettent d'échapper à la taxation. S'il y a donation, les abattements en vigueur s'appliquent, ce qui permet...
Vous voyez dans ce dispositif, chers collègues, une manifestation d'indifférence voire de mépris à l'égard des entreprises et à leur transmission. Aussi permettez-moi de l'expliquer très simplement pour que chacun comprenne.
Prenons le cas d'un chef d'entreprise qui donnerait ses parts à l'un de ses enfants qui les revendrait immédiatement après : personne ne paierait d'imposition sur les plus-values car elles seraient purgées. Imaginons ensuite que, comme par hasard, il les revende à une société détenue par celui-là même qui aurait donné les parts. C'est ce mécani...
Comment néanmoins permettre la transmission ? Nous prévoyons qu'en cas de donation, les titres doivent être conservés pendant une certaine durée. Le Gouvernement a proposé trois ans dans une version initiale du projet de loi, il a ensuite accepté de ramener ce délai de détention à deux ans. La commission propose c'est l'objet de l'amendement ...
Non, monsieur le président de la commission, vous avez tort : vous auriez dû lire l'article 14, qui dans son alinéa 9 prévoit que « les dispositions du présent 1 bis ne s'appliquent pas aux cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de li...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente. (L'amendement n° 114, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement vise à éviter une double imposition. La seule mesure positive pour les recettes publiques de la loi TEPA, et que la majorité n'a donc pas remise en cause, consistait à mettre fin à la purge de la plus-value d'acquisition sur les stocks-options en cas de donation. L'article 14 poursuit sur cette lancée en matière de lutte contre...
Ainsi que je l'ai déjà expliqué, l'amendement de notre collègue est satisfait par celui que nous venons d'adopter.
Il s'agit d'un amendement de coordination, madame la présidente. (L'amendement n° 320, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement vise à traiter de la même façon les personnes mariées et les personnes pacsées. (L'amendement n° 227, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La commission a rejeté l'amendement qui prévoit de maintenir la possibilité de déduire les abandons de créances dès lors que l'entreprise qui consent l'aide démontre que l'entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable. Là où le bât blesse, c'est que l'entreprise bénéficiaire n'a aucun autre choix : l'abandon de créance...
Votre amendement s'apparente à un autre amendement que nous avons déjà examiné et sur lequel j'avais émis un avis défavorable. Avis défavorable, donc.
Il s'agirait, selon notre analyse, d'étendre les cas de non-imposition de l'abandon de créance chez la fille. Or, tel n'est pas l'objet de l'article 14. Vous comprendrez donc que je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
